Employer Appeal Regarding Unjustified Dismissal for Product Consumption
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer appealed a decision that had ordered it to pay termination indemnities and compensation for unjustified dismissal following the termination for gross misconduct of an employee who was accused of consuming company products intended for customers. The employer contended that the lower court wrongly reversed the burden of proof by accepting the employee's unsubstantiated claim that the products were destined for disposal, arguing that the employee failed to prove this and that the consumption of goods constituted at least a real and serious cause for dismissal. The highest court rejected the appeal, reasoning that because the employer alleged gross misconduct, it bore the burden of proving that fault, and the lower court judges correctly determined that the employer failed to provide this proof.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-14-3 du Code du travail, REJETTE le pourvoi; Employer Appeal Regarding Unjustified Dismissal for Product Consumption: The employer contended that the lower court wrongly reversed the burden of proof by accepting the employee's unsubstantiated claim that the products were destined for disposal, arguing that the employee failed to prove this and that the consumption of goods constituted at least a real and serious cause for dismissal. The highest court rejected the appeal, reasoning that because the employer alleged gross misconduct, it bore the burden of proving that fault, and the lower court judges correctly determined that the employer failed to provide this proof.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order that resolves the appeal (the main ground for the verdict).
This provision imposes the costs of the proceedings on the appellant, as explicitly stated in the dispositive orders.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société anonyme des Marchés Usines Samu-Auchan, dont le siège social est ZAC du Moulin aux Moines, route d'Alençon à la Chapelle Saint-Aubin (Sarthe), La Milesse,
en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1989 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre sociale), au profit de M. Ghislain X..., demeurant ..., bât E, Le Mans (Sarthe),
défendeur à la cassation ;
EN PRESENCE DE :
ASSEDIC de Maine-Touraine, dont le siège social est les Sablons, ... (Sarthe),
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 octobre 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Merlin, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société des Marchés Usines Samu-Auchan, de Me Foussard, avocat de M. X..., de Me Boullez, avocat des ASSEDIC Maine-Touraine, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., engagé le 1er avril 1985 en qualité d'employé au rayon fruits et légumes du magasin exploité au Mans par la société des Marchés usines Samu-Auchan, a été licencié pour faute grave le 4 mars 1988 pour avoir consommé un ananas, des biscuits et des madeleines destinés à la clientèle ;
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 7 décembre 1989) de l'avoir condamné à payer les indemnités de rupture et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, d'une part, la version de M. X... sur l'origine des produits destinés selon lui au rebut n'était étayée par aucun élément de preuve ; qu'il appartenait au salarié de fournir la démonstration des faits qu'il alléguait ; que la société Auchan ne devait pas, en l'absence de cette démonstration, fournir une preuve contraire ; qu'en retenant les seules affirmations de M. X... pour combattre les faits établis par la société Auchan, la cour d'appel n'a pas respecté les règles de la preuve et en a renversé la charge ; qu'elle a donc violé les articles 1315 et suivants du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, le vol ou la consommation de produits, commis au préjudice de l'employeur par le salarié constitue une faute grave ; que la cour d'appel a violé l'article 18 du règlement intérieur des magasins Samu-Auchan, et les articles L. 122-6 et 122-9 du Code du travail ; qu'un tel comportement constituait à tout le moins une cause réelle et sérieuse de licenciement et que la cour d'appel n'a pas justifié sa décision vis-à-vis de
l'article L. 122-14-3 du Code du travail et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que l'employeur, ayant invoqué une faute grave, devait en rapporter la preuve ; que les juges du fond ont estimé que cette preuve n'était pas rapportée ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ; Condamne la société des Marchés Usines Samu-Auchan, envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois décembre mil neuf cent quatre vingt douze.