Employer Appeal on Evidentiary Review in Unjustified Dismissal Case

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme Mafca équipements, société anonyme dont le siège social est ... (Hauts-de-Seine),

en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1991 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), au profit de M. Alain X..., demeurant ... (Eure-et-Loir),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 novembre 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ridé, M. Merlin, conseillers, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les observations de Me Hennuyer, avocat de la société Mafca équipements, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

! Sur la fin de non-recevoir du mémoire en défense soulevée par l'employeur :

Attendu que la société soutient que le mémoire en défense déposé au nom du salarié, produit le 5 juin 1992, soit plus de deux mois après la notification du mémoire ampliatif et sans être signé, est irrecevable ;

Mais attendu, d'une part, qu'il résulte de l'avis de réception du mémoire ampliatif que celui-ci a été notifié au salarié le 6 avril 1992, et, d'autre part, que la lettre jointe au mémoire en défense lors de sa transmission au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation est signée par l'avocat rédacteur de ce mémoire et représentant le salarié dans l'instance ;

D'où il suit que le mémoire en défense est recevable ;

Sur le moyen unique :

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 octobre 1991), M. X..., embauché le 15 janvier 1972 par la société Mafca, aux droits de laquelle se trouve la société Mafca équipements, a été licencié le 15 mars 1989 ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que la preuve du caractère réel et sérieux de la cause du licenciement étant libre, elle pouvait résulter d'une lettre rédigée postérieurement à la prise d'effet de la rupture, et qu'en refusant de tenir compte d'un tel document, dont il constatait pourtant qu'il établissait les griefs imputés au salarié, la cour d'appel a tout à la fois méconnu le principe de la liberté de la preuve et entaché sa décision d'une contradiction de motifs flangrante ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé les articles L. 122-14-3, alinéa 1er, du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que le moyen, qui, sous le couvert du grief non fondé de violation de la loi, ne

tend qu'à remettre en discussion les éléments de preuve souverainement appréciés par les juges du fond, n'est pas recevable ;

Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que M. X... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 15 000 francs ;

Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

REJETTE également la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne la société Mafca équipements, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre vingt douze.