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92-40041 Généré par l'IA

Dismissal without Genuine Cause and Automatic Prejudice Compensation

Numéro de cause 92-40041
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, hired as a representative, was dismissed by her employer, and the lower court found that the dismissal lacked a genuine and serious cause but denied the employee damages because she failed to prove the existence of a prejudice. The high court quashed the lower court's decision, reasoning that the mere finding that a dismissal lacks a genuine and serious cause automatically requires the employer to compensate the employee for the resulting prejudice, the extent of which is for the judge to assess.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 122-14-5 du Code du travail, l'article 122-14-5 du Code du travail; Dismissal without Genuine Cause and Automatic Prejudice Compensation: The high court quashed the lower court's decision, reasoning that the mere finding that a dismissal lacks a genuine and serious cause automatically requires the employer to compensate the employee for the resulting prejudice, the extent of which is for the judge to assess.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement abusif discrimination indirecte contrats de travail résiliation immédiate égalité de traitement et non-discrimination indemnité équitable

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 122-14-5 du Code du travail
Vu l'article 122-14-5 du Code du travail ;
l'article 122-14-5 du Code du travail
The article whose violation by the lower court justified the cassation of the appealed decision.
Généré par l'IA
77-40170
Employee Dismissal Compensation Appeal: Prejudice Assessment Upheld
24-13565
Employee Dismissal Prejudice Damages Appeal
93-45388
Employee Dismissal Damages and Procedural Prejudice
93-46486
Employee Dismissal Without Stated Grounds Renders Termination Unjustified
00/01475
Employee Dismissal, Discrimination, and Damages in Wrongful Termination Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 122-14-5 du Code du travail

The article whose violation by the lower court justified the cassation of the appealed decision.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 octobre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon

This is the core dispositive order, resulting from the violation of the cited substantive law.

Condamne la société Syntonie, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

An order to condemn the losing party to pay the costs of the cassation proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Arlette X..., demeurant 4, square de Cluny à Beaune (Côte-d'Or),

en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1991 par la cour d'appel de Dijon (Chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Syntonie, dont le siège social est Château d'Ensoulès à Condom-sur-Beraut (Gers),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 novembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Pierre, conseillers, Mmes Sant, Bignon, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Syntonie, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 122-14-5 du Code du travail ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 1er avril 1987 en qualité de représentante par la société Syntonie, a été licenciée le 7 décembre 1987 ;

Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif, la cour d'appel, qui a relevé que l'intéressée avait été licenciée sans cause réelle et sérieuse, a énoncé qu'elle ne justifiait pas de l'existence d'un préjudice ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la seule constatation de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, doit entraîner la condamnation de l'employeur à réparer le préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 octobre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Condamne la société Syntonie, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Dijon, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre vingt douze.