Appeal Regarding Spousal Support Rejection Based on Factual Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal challenged a decision by the court of appeal concerning spousal support following a divorce, alleging insufficient legal basis and violation of civil code articles related to the duty to provide support. The Court of Cassation rejected the appeal because the arguments essentially sought to re-examine the factual appreciation made by the lower court regarding the disparity in the living conditions between the former spouses, which falls outside the Court of Cassation's jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Appeal Regarding Spousal Support Rejection Based on Factual Review: The Court of Cassation rejected the appeal because the arguments essentially sought to re-examine the factual appreciation made by the lower court regarding the disparity in the living conditions between the former spouses, which falls outside the Court of Cassation's jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order dismissing the appeal.
This provision mandates the payment of costs and execution expenses by the losing party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Lydie Y..., demeurant Les Vergers II, ... à Cabanes (Bouches-du-Rhône),
en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1990 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section C), au profit de M. Jean X..., demeurant camping Le Pesquier à Villeneuve-lès-Maguelone (Hérault),
défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 9 décembre 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Donne défaut contre M. X... ;
Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de défaut de base légale et de violation des articles 270 et 271 du Code civil, le moyen, qui manque en fait en sa première branche, ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des juges du fond en ce qui concerne l'existence d'une disparité dans les conditions de vie des ex-époux Caiozzi-Boutrit ;
D'où il suit qu'il ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize janvier mil neuf cent quatre vingt treize.