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91-14842 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Regarding Interlocutory Expertise Order

Numéro de cause 91-14842
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant appealed a judgment from the Court of Appeal of Nouméa, which had partially granted the appellant's claim against the respondents but, concerning the respondents' counterclaim, only ordered an expert evaluation. The Supreme Court declared the appeal inadmissible because it was directed solely against the interlocutory decision ordering the expert evaluation, which was made independently of the final judgment on the merits, thus violating the procedural rule that requires an appeal against a decision that only orders an expertise to be deferred until the final judgment is rendered.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Vu l'article 150 du nouveau Code de procédure civile, Déclare IRRECEVABLE le pourvoi; Appeal Inadmissibility Regarding Interlocutory Expertise Order: The Supreme Court declared the appeal inadmissible because it was directed solely against the interlocutory decision ordering the expert evaluation, which was made independently of the final judgment on the merits, thus violating the procedural rule that requires an appeal against a decision that only orders an expertise to be deferred until the final judgment is rendered.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision incidente décisions incidentes recours contre décision de renvoi expertise présentée par une partie interprétation de l'arrêt limites de la compétence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu l'article 150 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited to justify the declaration that the appeal was inadmissible because it targeted only an interlocutory decision ordering an expert assessment.
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi
This is the main order resolving the appeal based on the cited procedural rule.
Généré par l'IA
18-12859
Appeal Inadmissibility Regarding Interlocutory Judgment on Expert Assessment
12-35207
Inadmissibility of Appeal Against Ruling on Interlocutory Appeal Declining Jurisdiction for Judicial Expertise
02-30408
Appeal Inadmissibility on Interlocutory Procedural Ruling
89-42885
Appeal Against Interlocutory Expert Appointment Inadmissible
91-19299
Appeal Inadmissibility Due to Interlocutory Procedural Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 150 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited to justify the declaration that the appeal was inadmissible because it targeted only an interlocutory decision ordering an expert assessment.

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi

This is the main order resolving the appeal based on the cited procedural rule.

Condamne M. A..., envers les consorts X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision relates to the condemnation of the appellant for costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Michel A..., demeurant ...,

en cassation de l'arrêt n° 34 rendu le 17 mars 1988 par la cour d'appel de Nouméa, au profit de :

1°/ Mme Georgette Y... veuve de M. Z... Chung, demeurant ...,

2°/ M. Christophe X..., demeurant ...,

3°/ Mme Virginie X..., épouse B..., demeurant ...,

4°/ M. Christian X..., demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 novembre 1992, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Gié, conseiller rapporteur, MM. Thierry, Lemontey, Gélineau-Larrivet, Forget, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Gié, les observations de Me Ricard, avocat de M. A..., de la SCP Lemaître et Monod, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office :

Vu l'article 150 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt attaqué fait droit à la demande de M. Michel A... contre les consorts X..., et se borne, sur la demande reconventionnelle de ces derniers, à ordonner une expertise ; que dès lors, le pourvoi de M. A..., dirigé contre le chef du dispositif qui ordonne une expertise, formé indépendamment de l'arrêt sur le fond, est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

! Condamne M. A..., envers les consorts X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;