Commercial Entity v. Insurance Company (Subrogation Claim Appeal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA commercial entity sought judicial review by way of appeal to the Supreme Court against a decision by the Court of Appeal that had ordered it to pay a sum of money to an insurance company, which was subrogated to the rights of another entity. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that an appeal to the Supreme Court is an extraordinary remedy intended to challenge conformity with the law, and in this instance, the lower court had sovereignly assessed the facts and correctly applied the applicable rules of law, rendering the ground for appeal inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Commercial Entity v. Insurance Company (Subrogation Claim Appeal): The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that an appeal to the Supreme Court is an extraordinary remedy intended to challenge conformity with the law, and in this instance, the lower court had sovereignly assessed the facts and correctly applied the applicable rules of law, rendering the ground for appeal inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order disposing of the appeal by rejection.
This provision deals with the allocation of costs following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Robert X..., commerçant, Etablissement X... (installation montage et entretien de four), demeurant ... (Meurthe-et-Moselle),
en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1990 par la cour d'appel de Nancy (1ère chambre civile), au profit de la compagnie Le Continent, société anonyme, dont le siège social est ... (1er), prise en qualité de subrogé dans les droits et action de la société Alsacienne de supermarchés,
défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1992, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Bézio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., de Me Jousselin, avocat de la compagnie Le Continent, les conclusions de M. Bézio, procureur général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné à payer une somme d'argent à la compagnie d'assurances Le Continent ;
Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne M. X..., envers la compagnie Le Continent, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le premier président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre vingt douze.