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91-14149 Généré par l'IA

Applicant v. Respondent re: Joint Liability Affirmation

Numéro de cause 91-14149
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant sought to overturn a lower court decision that jointly held him and a company liable for monetary damages owed to another entity, arguing the decision did not conform to the applicable law. The Supreme Court rejected the appeal, holding that the appellate court had properly assessed the factual elements of the dispute and correctly applied the relevant legal rules, thus affirming the conviction and ordering the appellant to pay costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 604 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Applicant v. Respondent re: Joint Liability Affirmation: The Supreme Court rejected the appeal, holding that the appellate court had properly assessed the factual elements of the dispute and correctly applied the relevant legal rules, thus affirming the conviction and ordering the appellant to pay costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
mise à la charge des frais commandement de payer confirmation de compétence personne morale intérêt pour agir qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 604 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the reasoning to define the nature of the appeal in cassation, although the actual rejection is based on the substance of the appeal not being accepted.
REJETTE le pourvoi
This is the operative decision rejecting the appeal.
Généré par l'IA
94-14543
Affirmation of Judgment and Imposition of Costs on Appeal
07-12063
Appellant v. Respondent (Affidavit Form Challenge)
85-16666
Appeal Dismissal and Affirmation of Judgment with Costs Award
91-20073
Appeal Rejection and Affirmation of Damages Award
95-16273
Insurance Dispute Affirmation on Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 604 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the reasoning to define the nature of the appeal in cassation, although the actual rejection is based on the substance of the appeal not being accepted.

REJETTE le pourvoi

This is the operative decision rejecting the appeal.

Condamne M. Y..., envers le Crédit de l'Est, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This concerns the order for costs against the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Antoine Y..., demeurant à Oltingue (Haut-Rhin Ferrette), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1990 par la cour d'appel de Colmar (2ème chambre civile), au profit du Crédit de l'Est venant aux droits de la société anonyme Locagest, dont le siège social est à Strasbourg (Bas-Rhin), ... aux Vins,

défendeur à la cassation ;

EN PRESENCE DE :

M. Philippe X..., administrateur judiciaire, demeurant à Mulhouse (Haut-Rhin), 7, Pont d'Altkirch, pris en sa qualité de liquidateur de la société à responsabilité limitée Y... déclarée en état de liquidation judiciaire,

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1992, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Bézio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Vincent, avocat de M. Y..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat du Crédit de l'Est venant aux droits de la société Locagest, les conclusions de M. Bézio, procureur général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné, solidairement avec la société Y..., à payer diverses sommes d'argent à la société Locagest ;

Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. Y..., envers le Crédit de l'Est, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le premier président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre vingt douze.