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89-42217 Généré par l'IA

Wrongful Termination Following Security Contract Transfer

Numéro de cause 89-42217
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

When a security services contract was transferred from one company to another, the initial employer notified the employee that his contract would continue with the new company under Article L. 112-12 of the Labor Code, but the employee was subsequently left unemployed, leading him to sue the original employer for wrongful termination. The Supreme Court rejected the appeal by the original employer, affirming the lower court's decision that the original employer remained the responsible party because the mere execution of a services contract by a new provider does not constitute the transfer of an economic entity maintaining its identity, which is the requisite condition for an automatic transfer of employment contracts under the applicable law.

Regeste Legislator

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article L. 112-12 du Code du travail, article L. 122-12 du Code du travail, REJETTE le pourvoi; Wrongful Termination Following Security Contract Transfer: 112-12 of the Labor Code, but the employee was subsequently left unemployed, leading him to sue the original employer for wrongful termination. The Supreme Court rejected the appeal by the original employer, affirming the lower court's decision that the original employer remained the responsible party because the mere execution of a services contract by a new provider does not constitute the transfer of an economic entity maintaining its identity, which is the requisite condition for an automatic transfer of employment contracts under the applicable law.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation de contrat transfert des rapports de travail prestation de services restitution de la sûreté cession de créance aux fins de sûreté contrat informatique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 112-12 du Code du travail
et, par une autre lettre du même jour, a fait connaître à ce dernier que son contrat se poursuivait avec cette dernière société, en application de l'article L. 112-12 du Code du travail ; que le salarié n'a pas été repris et s'est trouvé privé d'emploi ;
article L. 122-12 du Code du travail
codedutravail
REJETTE le pourvoi
This is the core dispositive act, rejecting the appeal.
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76-40468
Security Service Transfer and Employee Dismissal
04-19829
Security Company v. Successor Companies (Transfer of Economic Entity)
18-17966
Employee Transfer Dispute and Wrongful Termination by Successor Employer
87-41813
Employee Suit Against Successor and Original Security Companies Following Contract Loss
07-41114
Employee Termination Following Service Transfer Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the core dispositive act, rejecting the appeal.

Condamne la sociétéénérale de Sécurité, envers la société D.I. 13 et M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay costs and expenses.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Sociétéenerale de Sécurité (SGS), dont le siège social est ... (Bouches-du-Rhône),

en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17ème chambre sociale), au profit :

18/ de la société D.I. 13, dont le siège social est La Palestre, ... (Bouches-du-Rhône),

28/ de M. Guy Z..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 16 décembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Bonnet, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Waquet, Boittiaux, Bèque, Pierre, Boubli, Le Roux-Cocheril, conseillers,

Mme X..., M. Y..., Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

! - Sur les trois moyens réunis :

Attendu, selon la procédure, que M. Z..., au service de la Société générale de sécurité (SGS), était affecté au gardiennage de la sociétééant Casino, dont le marché a été repris par la société DI 13 ; que, le 21 mars 1985, la société SGS a fait connaître à la société DI 13 qu'elle devait reprendre le contrat de M. Z... et, par une autre lettre du même jour, a fait connaître à ce dernier que son contrat se poursuivait avec cette dernière société, en application de l'article L. 112-12 du Code du travail ; que le salarié n'a pas été repris et s'est trouvé privé d'emploi ;

Attendu que la société SGS fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 novembre 1988) d'avoir dit qu'elle était demeurée l'employeur du salarié, d'avoir mis à sa charge les indemnités de rupture allouées au salarié, alors, selon les moyens, d'une part, qu'elle s'est conformée à la jurisprudence alors en vigueur concernant l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail, de sorte qu'elle n'a commis aucune faute ; alors, d'autre part, que l'employeur, en informant le salarié de ce que la société DI 13 était son nouvel employeur, n'a pas violé l'article L. 122-12 du Code du travail et n'était même pas tenu d'informer le salarié du transfert de son contrat, étant observé qu'au surplus, la cour d'appel, qui a retenu l'absence d'un lien de droit entre les deux sociétés, n'a pas motivé sa décision ; et alors, enfin, qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé la directive n8 77/187 du 14 février 1977 du Conseil des communautés européennes ;

Mais attendu qu'à elle seule, l'exécution d'un marché de prestations de services par un nouveau titulaire ne réalise pas le transfert d'une entité économique ayant conservé son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; que la décision attaquée

échappe aux critiques du moyen ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! -d! Condamne la sociétéénérale de Sécurité, envers la société D.I. 13 et M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;