Insurer v. Property Owner on Construction Damage Policy Validity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe insurer appealed a decision that upheld the validity of a construction damage insurance policy taken out by the property owner, where the lower court reasoned that since damages were not noted at acceptance in July 1981 and only appeared later, the insured could not have concealed the risk. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that the lower court failed to apply the relevant insurance code article by ignoring its own finding that a letter from November 1981 detailed initial signs of damage, meaning the insured was aware of ground settlement risks prior to the policy's effective date, thus necessitating a referral back to a different appellate court for proper legal consequence to be drawn from that finding.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article L. 113-8 du Code des assurances; Insurer v. Property Owner on Construction Damage Policy Validity: The Supreme Court quashed this decision, reasoning that the lower court failed to apply the relevant insurance code article by ignoring its own finding that a letter from November 1981 detailed initial signs of damage, meaning the insured was aware of ground settlement risks prior to the policy's effective date, thus necessitating a referral back to a different appellate court for proper legal consequence to be drawn from that finding.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article as the legal basis for finding that the Court of Appeal violated the necessary legal consequences of its findings regarding the insurer's obligations.
This provision dictates the allocation of costs following the cassation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la compagnie Yorkshire general accident fire and life assurance corporation, dont le siège est à Paris (9e), ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1990 par la cour d'appel de Bordeaux (2e Chambre), au profit de la société Etablissements Visconti, société anonyme dont le siège est à Floirac (Gironde), ...,
défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 octobre 1992, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la compagnie Yorkshire general accident fire and life assurance corporation, de Me Ricard, avocat de la société Etablissements Visconti, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le premier moyen, pris en ses première et quatrième branches :
Vu l'article L. 113-8 du Code des assurances ;
Attendu que pour déclarer valable la police "dommages-ouvrage" souscrite le 23 novembre 1981 par les Etablissements Visconti en leur qualité de maître d'un ouvrage, auprès de la compagnie General Accident, pour garantir la construction de bâtiments industriels, la cour d'appel a énoncé qu'il n'était pas douteux que les désordres n'étaient pas apparus avant le 11 mai 1981 puisqu'ils ne furent pas constatés le jour de la réception de l'ouvrage le 24 juillet 1981 ; que l'on ne pouvait faire grief à la société Visconti d'avoir dissimulé la gravité du risque ;
Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté qu'une lettre adressée le 2 novembre 1981 par la société Visconti à la SECOTRAP contenait l'énumération d'une série de désordres qui étaient les premières manifestations du sinistre et qu'à cette date, l'assuré connaissait les risques de tassements du terrain, la cour d'appel, qui n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui en découlaient nécessairement, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième branches :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 décembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ;
Condamne la société Etablissements Visconti, envers la compagnie Yorkshire general accident fire and life assurance corporation, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour
de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Bordeaux, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf décembre mil neuf cent quatre vingt douze.