Syndicate v. Co-Owners Regarding Charge Modification After Lot Conversion
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe syndicate of co-owners appealed a ruling that allowed individual co-owners to seek a modification of the distribution of charges related to an elevator and common corridor lighting following the conversion of commercial spaces into residential apartments. The appellate court correctly found that this conversion, which involved structural changes and an authorized subdivision of lots that significantly altered access and use of the common facilities to include more residents, necessitated a new distribution of charges under the relevant section of the co-ownership law, leading the Court of Cassation to reject the syndicate's appeal, which incorrectly argued that only the general assembly, under a different law provision, had the authority to mandate such a reallocation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 11 de la loi du 10 juillet 1965, article 25 f de ladite loi; Syndicate v. Co-Owners Regarding Charge Modification After Lot Conversion: The appellate court correctly found that this conversion, which involved structural changes and an authorized subdivision of lots that significantly altered access and use of the common facilities to include more residents, necessitated a new distribution of charges under the relevant section of the co-ownership law, leading the Court of Cassation to reject the syndicate's appeal, which incorrectly argued that only the general assembly, under a different law provision, had the authority to mandate such a reallocation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court used this article to justify maintaining the decision that a new distribution of charges was necessary due to structural changes affecting the use of common areas.
This provision was discussed in the sole ground of appeal but was implicitly rejected by the finding that Article 11 was the applicable basis.
The Court cited this article in its reasoning for applying the new distribution of charges, which aligns with the main ground found applicable.
The Court cited this article in its reasoning for applying the new distribution of charges, which aligns with the main ground found applicable.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Aime 2000, représenté par son syndic, la société SOGIM, dont le siège est à Chambéry (Savoie), ..., immatriculée au registre du commerce de Chambéry sous le n8 745 920 165, elle-même représentée par M. Louis Dutruc, président du directoire, domicilié en cette qualité audit siège,
en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1990 par la cour d'appel de Chambéry, au profit :
18/ de M. Lionel, Bernard H...,
28/ de Mme Lionel, Bernard H...,
demeurant ensemble à Bourges (Cher), 37, rue deionne,
défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 décembre 1992, où étaient présents :
M. Beauvois, président, M. Capoulade, conseiller rapporteur, MM. J..., D..., G..., B..., F... E..., MM. X..., Y..., I..., F... C... Marino, conseillers, M. Z..., Mme A..., M. Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Aime 2000, de la SCP Peignot etarreau, avocat des époux H..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Attendu que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Aime 2000" fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 20 septembre 1990) d'accueillir la demande des époux Raudet, copropriétaires, en modification de la répartition des charges de copropriété relatives à un ascenseur et à l'éclairage d'un couloir commun, à la suite de la transformation de locaux à usage commercial en appartements destinés à l'habitation, alors, selon le moyen, "que la modification de la répartition des charges rendue nécessaire par le changement d'usage des parties privatives n'entre pas dans les prévisions de l'article 11 de la loi du 10 juillet 1965 mais dans celles de l'article 25 f de ladite loi, lequel désigne la seule assemblée générale des copropriétaires pour procéder à la nouvelle répartition ; par suite, la cour d'appel, en déclarant recevable l'action judiciaire de copropriétaires tendant à obtenir une nouvelle répartition des charges, a fait une fausse application de l'article ll de la loi du 10 juillet 1965 et a violé l'article 25 f de ladite loi" ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'à la suite des travaux et transformations qu'impliquait dans la structure de l'immeuble, la subdivision, autorisée par l'assemblée générale du 7 juin 1977, des trois lots à usage commercial en 28 lots d'habitation, l'ascenseur n81 et un couloir d'accès, jusqu'alors réservés aux occupants du
niveau, étaient devenus accessibles aux autres copropriétaires des niveaux inférieurs, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il y avait lieu, en application de l'article 11 de la loi du 10 juillet 1965, à une nouvelle répartition des charges relatives à l'ascenseur et au couloir commun entre les lots desservis par eux ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Aime 2000, envers les époux H..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois février mil neuf cent quatre vingt treize.