Withdrawal of Appeal and Costs Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant filed an appeal against a judgment rendered by the Court of Appeal of Aix-en-Provence in favor of the opposing parties, but subsequently, the applicant's counsel declared a withdrawal (désistement) of the appeal at the Court of Cassation registry. The Court, noting that this withdrawal occurred after the case report was submitted, formally acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the applicant to pay the costs to the opposing parties, in accordance with the procedural rules governing such actions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Costs Order: The Court, noting that this withdrawal occurred after the case report was submitted, formally acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the applicant to pay the costs to the opposing parties, in accordance with the procedural rules governing such actions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article mandates that the withdrawal of the appeal must be confirmed by a decision since it occurred after the report was filed.
This article governs the acknowledgment of the withdrawal of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Eilif Y..., demeurant à Vence (Alpes-Maritimes), ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re Chambre civile, Section B), au profit :
18) de M. Michel X..., demeurant à Paris (16e), ...,
28) de Mme Suzanne, Louise, Renée Z..., épouse X..., demeurant à Paris (16e), ...,
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 15 décembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Peyre, Deville, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., de Me Ryziger, avocat des époux X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 19 novembre 1992, Me Choucroy, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. Y..., se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 29 mai 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit des époux X... ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à M. Y... de son DESISTEMENT de pourvoi ;
! Le condamne, envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;