Tax Fraud Search and Seizure Authorization Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court rejected an appeal against a lower court order authorizing tax agents to conduct searches and seizures at a taxpayer's home and in ten specified vehicles to find evidence of tax fraud. The appellant argued that the authorization was based on insufficient grounds, specifically relying on the unrecorded status of a single invoice, and challenged the inclusion of vehicles, claiming the judge failed to verify ownership or location within the jurisdiction. The Supreme Court ruled that the authorization was based on multiple facts beyond the single invoice, including irregular check payments, third-party tax payments, unfiled income tax returns, and the number of vehicles, thus rejecting the first ground as factually unfounded, and affirmed that searches are permissible wherever relevant documents might be held, even in private locations not constituting the taxpayer's domicile or professional premises, thereby rejecting the second ground.
Regeste Legislator
Généré par l'IATax Fraud Search and Seizure Authorization Upheld: The appellant argued that the authorization was based on insufficient grounds, specifically relying on the unrecorded status of a single invoice, and challenged the inclusion of vehicles, claiming the judge failed to verify ownership or location within the jurisdiction. The Supreme Court ruled that the authorization was based on multiple facts beyond the single invoice, including irregular check payments, third-party tax payments, unfiled income tax returns, and the number of vehicles, thus rejecting the first ground as factually unfounded, and affirmed that searches are permissible wherever relevant documents might be held, even in private locations not constituting the taxpayer's domicile or professional premises, thereby rejecting the second ground.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Georges X..., demeurant ... (Moselle),
en cassation d'une ordonnance rendue le 29 janvier 1991 par le président du tribunal de grande instance de Metz qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1993, où étaient présents :
M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, Mme Loreau, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Attendu que, par ordonnance du 29 janvier 1991 le président du tribunal de grande instance de Metz a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents au domicile de M. et Mme X... à Noisseville (Moselle) et dans dix véhicules précisément désignés, en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de M. X... ; Sur le premier moyen :
Attendu que M. Georges X... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visites et saisies litigieuses, alors selon le pourvoi, que le président du tribunal de grande instance de Metz s'est fondé sur l'absence d'enregistrement d'une seule facture émise par la sociétéhanem le 2 janvier 1990 pour considérer que ce document suffisait à faire présumer des achats sans factures effectués auprès de ladite société par M. ou Mme X... ; que, d'une part, une telle motivation est entachée d'une contradiction certaine dès lors que l'opération visée, caractérisée par l'absence d'enregistrement d'une facture, ne peut être qualifiée d'achat sans facture ; que, d'autre part, cette circonstance isolée ne saurait constituer une présomption suffisante pour justifier la mise en oeuvre de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; que l'ordonnance attaquée est entachée d'une violation desdites dispositions ;
Mais attendu que le président du tribunal ne s'est pas fondé sur le seul défaut d'enregistrement de la facture du 2 janvier 1990 émise par la société Ghanem, mais sur différents faits tels le paiement par des chèques clients non libellés, le règlement de droits fiscaux par des tiers, l'absence de déclaration d'impôts sur le revenu pour les années 1987, 1988 et 1989, l'importance du parc de véhicules ; que le moyen manque en fait ; Sur le second moyen :
Attendu que M. Georges X... fait enfin grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visites et saisies litigieuses alors, selon le pourvoi, qu'il appartenait au juge de vérifier la propriété ou la disposition de ces véhicules par M. ou Mme X..., ainsi que le stationnement desdits véhicules dans le ressort du tribunal de grande instance de Metz, et d'en justifier la visite ; qu'ainsi, le juge a privé sa décision de base légale ; Mais attendu que le juge peut autoriser des visites et saisies destinées à rechercher la preuve des agissements visés par la loi en tous lieux même privés où les pièces et documents s'y rapportant sont susceptibles d'être détenus, même si ces lieux ne constituent pas le domicile ou les locaux professionnels du contribuable dont la fraude est présumée ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;