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91-14604 Généré par l'IA

Insurer's Appeal Moot Due to Overturned Underlying Judgment

Numéro de cause 91-14604
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An insurer sought to appeal a ruling from the court of appeal that rejected its request to correct material errors in a prior judgment from the same court; however, because the Court of Cassation had simultaneously overturned that underlying prior judgment, the current appeal against the ruling on the correction became moot, leading the Court of Cassation to rule that there was no need to rule on the merits of the appeal, effectively annulling the appealed decision as a consequence of the prior cassation.

Regeste Legislator

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l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, aux dépens, aux frais d'exécution du présent arrêt; Insurer's Appeal Moot Due to Overturned Underlying Judgment: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept mars mil neuf cent quatre vingt treize.

Mots-clés

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assureur qualité pour recourir interprétation de l'arrêt modification de la demande décision motivée adaptation des prestations d'assurance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the preamble to the reasoning regarding the subject of the appeal, though the dispositive ultimately decided based on the consequence of a prior related ruling.
aux dépens
The dispositive orders the appellant to pay the costs.
aux frais d'exécution du présent arrêt
The dispositive orders the appellant to pay the costs related to the execution of the decision.
Généré par l'IA
88-16376
Mootness of Appeal Based on Overturned Prior Judgment
99-10580
Insurance Company Appeal Following Dismissed Underlying Decision
89-16562
Insurance Company Appeal Dismissed Due to Prior Cassation Ruling
93-15897
Insurer Extraordinary Appeal Rejected on Factual and Legal Grounds
96-14921
Insurer's Appeal on Standing Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the preamble to the reasoning regarding the subject of the appeal, though the dispositive ultimately decided based on the consequence of a prior related ruling.

aux dépens

The dispositive orders the appellant to pay the costs.

aux frais d'exécution du présent arrêt

The dispositive orders the appellant to pay the costs related to the execution of the decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la compagnie Helvetia accidents (devenue Elvia Assurances), dont le siège est ... (8ème),

en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1991 par la cour d'appel derenoble (1ère chambre), au profit :

18) de Mme X..., demeurant HLM "Les Buissières", à Saint-André Le Gaz (Isère),

28) du Fonds de garantie contre les accidents, dont le siège social est ... (Val-de-Marne),

38) de M. Robert Z..., demeurant chez Mme Y..., ..., à La Tour du Pin (Isère),

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 février 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Delaroche, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Delaroche, les observations de Me Parmentier, avocat de la compagnie Helvetia accidents, de la SCP Coutard et Mayer, avocat du Fonds de garantie, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la compagnie Helvetia assurances s'est pourvue en cassation contre l'arrêt prononcé le 10 avril 1991 par la cour d'appel derenoble qui a rejeté sa requête en rectification d'erreurs matérielles concernant l'arrêt du 6 septembre 1990 rendu par cette même juridiction ;

Mais attendu que, par arrêt de ce jour, la Cour de Cassation a cassé l'arrêt précité du 6 septembre 1990 ; que cette cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt présentement attaqué ; qu'il s'ensuit que le pourvoi devient sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Condamne la compagnie Helvetia accidents, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept mars mil neuf cent quatre vingt treize.