Heir's Appeal for Contract Resolution Rejected by Court of Cassation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe heir of an original vendor appealed a decision that had rejected his demand for the resolution of a sale agreement executed between the original vendor and the purchasers in 1978. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court, having sovereignly assessed the factual elements of the dispute, correctly applied the applicable rules of law, and thus the extraordinary recourse of cassation, which aims only to check the conformity of the decision with the law, could not be upheld.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Heir's Appeal for Contract Resolution Rejected by Court of Cassation: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court, having sovereignly assessed the factual elements of the dispute, correctly applied the applicable rules of law, and thus the extraordinary recourse of cassation, which aims only to check the conformity of the decision with the law, could not be upheld.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main dispositive order rejecting the appeal.
This provision orders the appellant to pay the costs and expenses of execution.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Louis, Jean, Antoine X..., demeurant et domicilié à Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis), 59, avenueabriel Péri, agissant en qualité de seul héritier de M. Louis, Marius X...,
en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre section B), au profit :
18/ de M. Claude Y..., né le 23 mai 1937 à Rebecq Rognon (Belgique), de nationalité belge,
28/ de Mme Louise Z... épouse Y..., de nationalité belge,
demeurant ensemble à Tubize (Belgique), 26, plateau de laare,
défendeurs à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 janvier 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X... ès qualités, de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a débouté de sa demande en résolution de la vente conclue le 11 septembre 1978 par les époux X... et les époux Y... ;
Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X..., envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mars mil neuf cent quatre vingt treize.