Loan Agreement TEG Disclosure and Insurance Contingency Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe litigants appealed a decision concerning loan agreements governed by the 1966 law, arguing that the effective global interest rate (TEG) was improperly disclosed or calculated. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the appellate court reasonably found the loan agreements sufficiently disclosed the TEG through an explicit addition allowing the rate to be known, thus satisfying the disclosure requirement under the relevant article. Furthermore, the court upheld the appellate court's finding, based on its sovereign interpretation of the contracts, that the loan's granting was not conditional on subscribing to fire insurance, meaning that the cost of this contingent guarantee could legally be excluded from the TEG calculation as its amount could not be precisely determined prior to the contract's finalization.
Regeste Legislator
Généré par l'IALoan Agreement TEG Disclosure and Insurance Contingency Appeal: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the appellate court reasonably found the loan agreements sufficiently disclosed the TEG through an explicit addition allowing the rate to be known, thus satisfying the disclosure requirement under the relevant article. Furthermore, the court upheld the appellate court's finding, based on its sovereign interpretation of the contracts, that the loan's granting was not conditional on subscribing to fire insurance, meaning that the cost of this contingent guarantee could legally be excluded from the TEG calculation as its amount could not be precisely determined prior to the contract's finalization.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal, but the dispositive does not cite any specific legal provision justifying the rejection of the appeal itself, only referring to the analysis of Articles 3 and 4 of the law of December 28, 1966, in the reasoning.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
18) M. Christian Y..., demeurant ... (Vendée) Fontenay-le-Comte,
28) Mme Marie-Thérèse X... épouse Y..., demeurant ... (Vendée) Fontenay-le-Comte,
en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1990 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile 1ère section), au profit de la société l'Union de Crédit pour le Bâtiment" (UCB), société anonyme, dont le siège est ... (16ème),
défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 janvier 1993, où étaient présents :
M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des époux Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société UCB, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu, d'une part, que l'article 4 de la loi n8 66-1010 du 28 décembre 1966 précise que le taux effectif global déterminé comme il est indiqué à l'article 3 doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt régi par ladite loi ; que la cour d'appel, qui a constaté que celui-ci figurait dans les conventions litigieuses sous forme d'une addition qui permettait de connaître d'une manière explicite le montant du taux à payer, a, sans encourir le grief du moyen, pris en sa première branche, légalement justifié sa décision de ce chef ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, qui a souverainement interprété les contrats qui lui étaient soumis, a estimé que l'octroi du prêt n'était pas subordonné à la souscription d'une assurance contre l'incendie ; qu'elle a pu en déduire que le taux effectif global avait été calculé conformément aux prescriptions de l'article 3 de la loi du 28 décembre 1966, lequel prévoit que les charges liées aux garanties dont les crédits sont éventuellement assortis ne sont pas comprises
dans le taux effectif global lorsque leur montant ne peut pas être indiqué avec précision antérieurement à la conclusion définitive du contrat ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;