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91-13828 Généré par l'IA

Loan Agreement Extinguished by Void Sales Contract

Numéro de cause 91-13828
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The reviewing court rejected an appeal concerning the relationship between a loan agreement and a sales contract, where the loan contract representatives had presented the sales contract to the borrower for signature on behalf of the lending company. The appellate court determined that the two contracts were intimately linked, and because the sales contract was voided due to a defect in consent, the court correctly deduced that this annulment retroactively extinguished all contractual obligations, including those of the loan agreement from its inception, thus confirming the resolution of the loan.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Loan Agreement Extinguished by Void Sales Contract: The appellate court determined that the two contracts were intimately linked, and because the sales contract was voided due to a defect in consent, the court correctly deduced that this annulment retroactively extinguished all contractual obligations, including those of the loan agreement from its inception, thus confirming the resolution of the loan.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation du contrat contrat de prêt vente compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs intérêt moratoire contractuel vice du consentement
Généré par l'IA
06/02516
Agreement Void Due to Failure to Meet Loan Condition Precedent
15-23727
Sellers Cannot Invoke Nullity of Contract Based on Unmet Loan Condition Solely for Purchasers' Benefit
12-35397
Preliminary Sales Agreement Void Due to Purchaser's Failure to Provide Loan Proof
86-10964
Sellers' Appeal Rejected in Case Involving Fraudulent Loan and Linked Sale Contract Nullification
74-10252
Lender's Knowledge Required for Loan Nullification Based on Underlying Sales Contract Violation

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Fica, dont le siège social est à Paris (16ème), ..., représentée par son directeur général en exercice, domicilié audit siège,

en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1991 par la cour d'appel de Toulouse (3ème chambre civile), au profit :

18/ de Mme Y..., épouse X..., demeurant à Montauban (Tarn-et-Garonne), "Kiosque de la Fobio", ...,

28/ de la société Sud Diffusion, dont le siège social est à Saint-Lys (Haute-Garonne), Chemin de la Moutonne,

défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 février 1993, où étaient présents :

M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de Me Hubert Henry, avocat de la société Fica, de Me Vuitton, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que la cour d'appel a constaté que les représentants de la société Sud Diffusion eux-mêmes avaient proposé et présenté à la signature de Mme X... le contrat de prêt, agissant ainsi, avec l'accord de la société Fica, au nom de celle-ci ; qu'elle en a déduit, sans encourir le grief du moyen pris en sa première branche que les deux contrats étaient "intimement imbriqués" ; Et attendu que le contrat de vente ayant été annulé pour vice du consentement, la cour d'appel en a exactement déduit que cette annulation emportait anéantissement rétroactif des obligations contractuelles, y compris celles résultant du contrat de prêt qui se trouvait résolu dès la date de sa conclusion ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;