Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
89-45650 Généré par l'IA

Employee Entitled to Supplementary Sick Pay Despite Failed Medical Check

Numéro de cause 89-45650
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer appealed a decision awarding an employee supplementary sick pay, arguing that the employee forfeited the right because a mandated medical check could not be performed as the employee had moved without the employer's knowledge, a condition for supplementary pay under the collective agreement. The court rejected the appeal, reasoning that the lower court correctly found the employee was not at fault because he had recently informed the employer of his new address, and the incorrect address on the medical notice was due to the sickness fund agent filling it out based on the social security card, thus the employee did not prevent the required medical counter-visit.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Employee Entitled to Supplementary Sick Pay Despite Failed Medical Check: The court rejected the appeal, reasoning that the lower court correctly found the employee was not at fault because he had recently informed the employer of his new address, and the incorrect address on the medical notice was due to the sickness fund agent filling it out based on the social security card, thus the employee did not prevent the required medical counter-visit.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnités journalières de maladie maintien du paiement du salaire motifs médicaux sécurité sociale assurance-maladie complémentaire violation d'obligations contractuelles de travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
Cited as the basis for the composition of the court panel that heard the case.
Généré par l'IA
96-45023
Employee Refusal of Medical Examination Justifies Denial of Supplementary Sickness Benefits
76-40964
Employee Challenge to Denial of Supplementary Sick Pay Based on Counter-Visit Requirement
76-40309
Employee Sickness Benefits Dispute and Procedural Errors in Judgment
98-44376
Employee Sick Pay Denial After Failed Home Medical Control
23-15977
Employer Reimbursement Claim for Sick Leave Salary Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Cited as the basis for the composition of the court panel that heard the case.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme Pamco idustries, centre d'affaires Paris-Nord, ..., Le Blanc-Mesnil (Seine-Saint-Denis),

en cassation d'un jugement rendu le 10 octobre 1989 par le conseil de prud'hommes d'Argentan (section industrie), au profit de M. Abdelaziz X..., demeurant ... (Orne),

défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 décembre 1992, où étaient présents :

M. Kuhnmunch, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, conseiller, M. Fontanaud, conseiller référendaire, M. Chambeyron, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Argentan, 10 octobre 1989), que M. X..., employé en qualité d'ouvrier par la société Pamco industries, a été en arrêt de travail pour maladie du 23 au 28 janvier 1989 ; que, le 25 janvier, le médecin mandaté par la société pour procéder au contrôle médical du salarié n'a pu remplir sa mission, l'intéressé ne résidant plus à l'adresse portée sur l'avis d'arrêt de travail ; Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à M. X... le montant des indemnités complémentaires de maladie alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 53 de la convention collective des industries métallurgiques et connexes de l'Orne et de l'accord interprofessionnel du 10 décembre 1977 il est prévu expressément que la contre partie du droit au régime d'indemnisation complémentaire est le fait d'avoir plus d'un an d'ancienneté, d'être en arrêt maladie ou accident dûment constaté par un certificat médical et contre visité s'il y a lieu ; qu'en constatant simplement que le salarié avait droit à l'indemnisation complémentaire du seul fait que, si l'employeur n'avait pu faire effectuer la contre visite par absence de mention de l'adresse exacte du bénéficiaire de l'indemnisation, cela ne résultait pas d'une intention de fraude dudit salarié, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a relevé, d'une part, que le salarié, peu de temps avant son arrêt de travail, avait indiqué sa nouvelle adresse à son employeur et, d'autre part, qu'en raison de la

nationalité marocaine de M. X... et de sa difficulté à maîtriser l'écriture française, c'était l'agent de la caisse primaire d'assurance maladie qui avait complété l'avis de maladie en y portant l'adresse figurant sur la carte d'assuré social de l'intéressé ; qu'en l'état de ces constatations, le conseil de prud'hommes a pu retenir que le contrôle médical, décidé par l'employeur, ne s'était pas avéré impossible du fait du salarié ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;