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91-11522 Généré par l'IA

Appeal Dependent on Quashed Prior Judgment

Numéro de cause 91-11522
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellants sought to overturn a decision by the Court of Appeal which declared their "appeal" inadmissible, as it was consequentially dependent on the quashing of a prior judgment that had already been rejected by the Court of Cassation on the same day; therefore, the Court of Cassation dismissed the appeal because the sole ground raised was unfounded due to the rejection of the antecedent appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Appeal Dependent on Quashed Prior Judgment: The appellants sought to overturn a decision by the Court of Appeal which declared their "appeal" inadmissible, as it was consequentially dependent on the quashing of a prior judgment that had already been rejected by the Court of Cassation on the same day; therefore, the Court of Cassation dismissed the appeal because the sole ground raised was unfounded due to the rejection of the antecedent appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation qualité pour recourir réexamen d'une décision antérieure effets des arrêts préjudiciels contrôle juridictionnel procédure préjudicielle
Généré par l'IA
88-42229
Appeal Dismissal Based on Prior Court of Cassation Ruling
04-19683
Appeal Regarding Guarantee of Judgments Following Inadmissible Prior Ruling
02-82829
Appeal Regarding Correction of Prior Judgment Dismissed Due to Prior Rejected Appeal
04-11513
Appeal Against Corrective Decision Rendered Moot by Quashing of Original Judgment
92-20146
Appeal Rejected Due to Prior Judgment Cassation

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

18/ M. Jean Y..., demeurant ... (Haut-Rhin),

28/ Mme Liliane Y..., née X..., demeurant ... (Haut-Rhin),

en cassation d'un arrêt n° 890/87rendu le 8 septembre 1989 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile), au profit de la société Hugel et fils, dont le siège est à Riquewihr (Haut-Rhin),

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er décembre 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Lassalle, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Lassalle, les observations de Me Jacoupy, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que les époux Y... demandent la cassation de l'arrêt attaqué (Colmar, 8 septembre 1989), qui a dit irrecevable le "pourvoi" que M. Y... avait formé contre deux ordonnances du tribunal d'instance portant radiation d'inscription d'exécution forcée sur des immeubles et, ce, par voie de conséquence de la cassation d'un arrêt du 25 juin 1986, faisant l'objet du pourvoi n8 91-11.520 ;

Mais attendu que ce dernier pourvoi a été rejeté ce jour par arrêt n8 176 D de la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation ; que le moyen n'est donc pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne les époux Y..., envers la société Hugel et fils, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;