Spouse Liquidation Does Not Preclude Other Spouse's Appeal Rights
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe parties appealed a lower court decision that declared their appeal inadmissible because one of the appellants was undergoing liquidation proceedings, arguing that the other appellant, who was not subject to collective proceedings, remained master of her own rights. The high court rejected the branch of the appeal related to the dismissed prior appeal but partially quashed the appellate court's decision, reasoning that by deeming the appeal inadmissible for both parties due to the liquidation of only one spouse, the appellate court violated the relevant law by failing to recognize that the non-liquidated spouse retained control over her own legal actions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 15 de la loi du 13 juillet 1967; Spouse Liquidation Does Not Preclude Other Spouse's Appeal Rights: The high court rejected the branch of the appeal related to the dismissed prior appeal but partially quashed the appellate court's decision, reasoning that by deeming the appeal inadmissible for both parties due to the liquidation of only one spouse, the appellate court violated the relevant law by failing to recognize that the non-liquidated spouse retained control over her own legal actions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited immediately before the court ruled that the Court of Appeal wrongly declared the appeal inadmissible for Mrs. Y..., leading to the partial cassation.
This phrase, which constitutes the core order, explicitly grounds the decision on the violation of the cited law regarding Mrs. Y's right to appeal.
This provision orders the losing party (Hugel et fils) to pay the costs related to the execution of the present judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
18/ M. Jean Y..., demeurant ... (Haut-Rhin),
28/ Mme Liliane Y..., née X..., demeurant ... (Haut-Rhin),
en cassation d'un arrêt n° 888/87 rendu le 8 septembre 1989 par la cour d'appel de Colmar (2ème chambre civile), au profit de la société Hugel et fils, dont le siège et à Riquewihr (Haut-Rhin),
défenderesse à la cassation ;
Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er décembre 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Lassalle, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Lassalle, les observations de Me Jacoupy, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Donne défaut contre la société Hugel et fils ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Attendu que les époux Y... demandent la cassation de l'arrêt attaqué qui a dit irrecevable le "pourvoi" qu'ils avaient formé contre deux ordonnances du tribunal d'instance portant radiation d'inscriptions d'exécution forcée sur des immeubles et ce par voie de conséquence de la cassation d'un arrêt du 25 juin 1986, faisant l'objet du pourvoi n8 91-11.520 ;
Mais attendu que ce dernier pourvoi a été rejeté par arrêt n8 176 D de ce jour de la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
Mais sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article 15 de la loi du 13 juillet 1967 ;
Attendu que pour déclarer irrecevable le "pourvoi" des époux Y..., l'arrêt retient que M. Y..., mis en liquidation des biens, est dessaisi de tous ses droits et actions ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que Mme Y... qui n'a fait l'objet d'aucune procédure collective est restée maître de ses droits, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable le "pourvoi" de Mme Y..., l'arrêt rendu le 8 septembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
Condamne la société Hugel et fils, envers le trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Colmar, en marge ou à la suite
de l'arrêt partiellement annulé ;