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91-10866 Généré par l'IA

Withdrawal of Cassation Appeal After Reporting Judge's Submission

Numéro de cause 91-10866
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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A party appealing a judgment rendered by a lower court concerning an individual acting personally and as legal guardian for his children, filed a notice of withdrawal of the appeal after the reporting judge's report had been submitted to the Court of Cassation. The Court, invoking the relevant article of the Code of Civil Procedure concerning appeals before the Court of Cassation, noted that a withdrawal occurring after the filing of the report must be confirmed by a decision; therefore, the Court formally acknowledged the withdrawal of the appeal by the appellant and condemned him to pay the costs of the proceedings.

Regeste Legislator

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non cité; Withdrawal of Cassation Appeal After Reporting Judge's Submission: The Court, invoking the relevant article of the Code of Civil Procedure concerning appeals before the Court of Cassation, noted that a withdrawal occurring after the filing of the report must be confirmed by a decision; therefore, the Court formally acknowledged the withdrawal of the appeal by the appellant and condemned him to pay the costs of the proceedings.

Mots-clés

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article du CPC règlement intérieur motifs de cassation retrait de la requête notification de la décision contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

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non cité
The dispositive orders the condemnation of Mr. X... to pay the costs, but does not explicitly cite the relevant procedural article (such as former Article 700 or Article 78 of Law No. 91-650, which would govern costs in this context) in the final orders.
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07-20274
Withdrawal of Cassation Appeal After Reporting Judge's Report
00-16529
Appellant's Withdrawal of Appeal Post-Reporting Judge's Report
95-13785
Withdrawal of Cassation Appeal After Reporting Judge's Filing
94-04180
Withdrawal of Appeal After Reporting Judge's Submission and Subsequent Judicial Confirmation
92-12365
Appeal Withdrawal After Reporting Judge's Submission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile, en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979

This article establishes the rule that any withdrawal before the Court of Cassation must be recorded by a judgment if it occurs after the filing of the report, justifying the decision to record the withdrawal.

Article 1026 du nouveau Code de procédure civile, en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979

This provision is the legal basis for recording the withdrawal of the appeal, which forms the core of the final order ('DONNE ACTE à M. X... de son DESISTEMENT de pourvoi').

non cité

The dispositive orders the condemnation of Mr. X... to pay the costs, but does not explicitly cite the relevant procedural article (such as former Article 700 or Article 78 of Law No. 91-650, which would govern costs in this context) in the final orders.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Ludovic X..., agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités d'administrateur légal de la personne et des biens de ses enfants : Cédric X..., né le 1er décembre 1971, Elodie X..., née le 18 novembre 1974 et Amandine X..., née le 30 juin 1979, demeurant ensemble à Reims (Marne), ...,

en cassation d'un jugement rendu le 27 novembre 1990 par le tribunal de grande instance de Reims (1re Chambre civile), au profit de M. le directeur général des Impôts, ministère du Budget, dont les bureaux sont ... (12e),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Vigneron, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de Me Ryziger, avocat de M. X..., de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 17 septembre 1992, Me Ryziger, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre le jugement rendu, le 27 novembre 1990 par le tribunal de grande instance de Reims, au profit du directeur général des Impôts, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 25 mai 1992 ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. X... de son DESISTEMENT de pourvoi ;

! Condamne M. X..., envers le directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;