Limited Liability Company v. Other Company (Appeal Withdrawal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved a petition for annulment lodged by a limited liability company and its court-appointed plan executor against a decision rendered by a Court of Appeal in favor of another company. The Court of Cassation noted that the petitioners, through their counsel, filed a formal notice of withdrawal of the appeal with the registry on November 27, 1992, subsequent to the filing of the report. Consequently, the Court formally acknowledged the withdrawal of the appeal as required by procedural rules, ordered the withdrawing parties to pay a specified sum to the opposing party under the relevant article concerning legal costs, and condemned the withdrawing parties to cover all court costs and enforcement expenses related to the judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile, DONNE ACTE; Limited Liability Company v. Other Company (Appeal Withdrawal): The Court of Cassation noted that the petitioners, through their counsel, filed a formal notice of withdrawal of the appeal with the registry on November 27, 1992, subsequent to the filing of the report. Consequently, the Court formally acknowledged the withdrawal of the appeal as required by procedural rules, ordered the withdrawing parties to pay a specified sum to the opposing party under the relevant article concerning legal costs, and condemned the withdrawing parties to cover all court costs and enforcement expenses related to the judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for formally noting the withdrawal of the appeal after the report was filed.
Cited to order the appellants to pay a sum to the respondent for legal fees.
The dispositive grants acknowledgment of the withdrawal of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
18) la société à responsabilité limitée Fonbadis, dont le siège est ... (Seine-Maritime),
28) M. Alain Brajeux, commissaire à l'exécution du plan de la société Fonbadis,
en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1991 par la cour d'appel de Rouen (1re Chambre), au profit de la société Intercoop, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine),
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 13 janvier 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Cathala, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de Me Blanc, avocat de la société Fonbadis et de M. Brajeux, ès qualités, de Me Goutet, avocat de la société Intercoop, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 27 novembre 1992, Me Blanc, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Fonbadis et de M. Brajeux, ès qualités, se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 10 avril 1991 par la cour d'appel de Rouen, au profit de la société Intercoop ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société Fonbadis et à M. Brajeux, ès qualités, de leur DESISTEMENT de pourvoi ;
Les condamne à payer à la société Intercoop la somme de sept mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
! Condamne la société Fonbadis et M. Brajeux, ès qualités, envers la société Intercoop, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;