Electoral List Registration Dispute: Taxpayer Status vs. Domicile
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant challenged a lower court's decision which upheld an administrative commission's registration of another person on a voting list, arguing that the registration based on taxpayer status should be canceled because the registrant was already listed at a different polling station based on domicile, and domicile should prevail over taxpayer status for electoral rolls. The high court rejected the appeal, reasoning that the jurisdiction of the lower court is limited to disputes concerning registration or removal from the communal electoral list, and thus the lower court did not err in affirming the maintenance of the registration based on the established quality of the registrant as a taxpayer.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Electoral List Registration Dispute: Taxpayer Status vs. Domicile: The high court rejected the appeal, reasoning that the jurisdiction of the lower court is limited to disputes concerning registration or removal from the communal electoral list, and thus the lower court did not err in affirming the maintenance of the registration based on the established quality of the registrant as a taxpayer.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the final order, dismissing the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Paule X..., demeurant ...,
en cassation d'un jugement rendu le 18 février 1993 par le tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale, au profit de Mme Carmelle Y..., demeurant parc Berthault, immeuble Les Palmiers B, rue des Cactus à Ajaccio (Corse du Sud),
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique de ce jour,
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observation de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours contre une décision de la commission administrative ayant inscrit Mme Y... sur la liste d'un bureau de vote, alors que d'une part, cette électrice étant précédemment inscrite au titre du domicile, sur la liste d'un autre bureau de vote, le tribunal n'aurait pu se déclarer incompétent pour prononcer l'annulation de l'inscription, fondée sur la qualité de contribuable, au motif qu'il s'agissait d'une simple opération matérielle effectuée à l'initiative de la commission administrative ; alors que, d'autre part, le domicile doit prévaloir sur la qualité de contribuable pour l'inscription sur une liste électorale ;
Mais attendu que la compétence du tribunal d'instance étant limitée aux contestations relatives à l'inscription ou à la radiation d'électeurs sur la liste électorale de la commune, c'est sans encourir les griefs du moyen que le tribunal, après avoir relevé qu'il résultait des éléments produits que Mme Y... avait la qualité de contribuable, énonce qu'elle doit, en conséquence être maintenue sur la liste électorale ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-treize ;