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93-60137 Généré par l'IA

Supreme Court Overturns Electoral Roll Removals Based on General Findings

Numéro de cause 93-60137
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court quashed a decision by a lower court that ordered the removal of an individual from the electoral rolls based on a generalized finding that a link to the commune was not established or that the inscription was improperly maintained for that individual and ten others. The Court reasoned that by relying on such a global and general motivation, the lower court failed to provide a legal basis for its decision, as it did not allow verification of whether the challenging third-party electors had proven that the individual no longer met any of the legal conditions for remaining registered, thus violating articles of the Electoral Code and the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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Article L. 11 du Code électoral, Articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile; Supreme Court Overturns Electoral Roll Removals Based on General Findings: The Court reasoned that by relying on such a global and general motivation, the lower court failed to provide a legal basis for its decision, as it did not allow verification of whether the challenging third-party electors had proven that the individual no longer met any of the legal conditions for remaining registered, thus violating articles of the Electoral Code and the Code of Civil Procedure.

Mots-clés

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registre des électeurs fraude électorale registre de l'état civil recours pour violation des droits droit électoral latoisage

Dispositions légales citées

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Article L. 11 du Code électoral
This provision is cited as the basis for the cassation, as the lower court failed to properly apply the law regarding electoral rolls.
Articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile
These procedural articles are cited alongside the substantive law, implying the judgment lacked proper legal grounds (Art. 455) or was improperly motivated, justifying the cassation.
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89-61176
Electoral Roll Deletions and Due Process Violations
89-60392
Electoral Roll Removal Appeal Decision Upheld
89-61408
Electoral Roll Removal Upheld on Factual Grounds
89-60411
Electoral Roll Registration Dispute
01-60368
Electoral Roll Removal for Insufficient Domicile

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 11 du Code électoral

This provision is cited as the basis for the cassation, as the lower court failed to properly apply the law regarding electoral rolls.

Articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile

These procedural articles are cited alongside the substantive law, implying the judgment lacked proper legal grounds (Art. 455) or was improperly motivated, justifying the cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mlle Laetitia Y..., demeurant ... (2e) (Bouches-du-Rhône),

en cassation d'un jugement rendu le 24 février 1993 par le tribunal d'instance de Lodève, en matière électorale, au profit de :

18/ Mme Anne-Marie X...,

28/ Mlle Sylvie Z...,

toutes deux domiciliées à Saint-Maurice-de-Navacelles (Hérault),

défenderesses à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le président Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article L. 11 du Code électoral, ensemble les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour radier, sur la contestation de Mme X... et Mlle Z..., tiers-électrices, Mlle Y... des listes électorales de la commune de Saint-Maurice-de-Navacelles, le jugement attaqué se borne à retenir qu'il convient de la radier, ainsi que dix autres électeurs, soit parce que la preuve d'un lien avec la commune n'est pas établie, soit parce qu'il résulte des débats que leur inscription avait été indûment maintenue ;

Qu'en se déterminant ainsi, par une motivation globale et générale, qui ne permet pas de vérifier si les tiers électeurs avaient rapporté la preuve que Mlle Y... ne remplissait plus aucune des conditions légales pour demeurer inscrite, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 février 1993, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lodève ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Montpellier ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Lodève, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-treize ;

Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président et rapporteur, MM. Michaud, Chevreau, Deroure, Mme Dieuzeide, M. Dorly, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.