Liquidation Extension Appeal Rejected Despite Guarantor Status and Debt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°) M. Paul-Henri X..., demeurant ..., ès qualité d'administrateur judiciaire de la société anonyme Garage d'Armorique dite SGA,

2°) la société anonyme Garage d'Armorique, dont le siège est à Kérascoët, route du Pont l'Abbé, à Pluguffan (Finistère) Plomelin,

en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1990 par la cour d'appel de Rennes (2ème chambre), au profit de la société civile immobilière Clément (SCI Clément), dont le siège est à Kerascoët, Pluguffan (Finistère) Plomelin,

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 novembre 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Lassalle, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Lassalle, les observations de Me Odent, avocat de M. X... ès qualités et de la société Garage d'Armorique, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 17 mai 1989), d'avoir refusé d'étendre la liquidation des biens de la société Garage d'Armorique (la SGA) à la société civile immobilière Clément (la SCI), alors selon le pourvoi, qu'en se bornant à énoncer, pour caractériser l'absence de fictivité des sociétés ou de confusion de patrimoines, que les sociétés avaient un objet social différent et que la preuve d'une absence de comptabilités distinctes ou d'une immixtion de la SCI dans la gestion de la SGA n'était pas rapportée sans rechercher, comme elle y était invitée, si la SCI n'avait pas d'autre objet que d'être le détenteur juridiquement indépendant de l'actif immobilier de la SGA et si le fait que la SCI se soit portée caution solidaire et hypothécaire de la SGA auprès du CEPME et que la SGA détienne sur la SCI une créance de plus de 505 773,76 francs ne révélait pas une imbrication comptable et financière, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 101 de la loi du 13 juillet 1967 et 1832 du Code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel qui n'était pas tenue de répondre à l'argument inopérant tiré de l'existence d'une caution de la SGA et de la détention par celle-ci d'une créance sur la SCI dès lors que ces circonstances n'étaient pas de nature à établir l'imbrication comptable et financière des sociétés et la confusion des patrimoines et qui a, par une décision

motivée, constaté que la SCI n'était pas fictive, ce dont il résultait qu'elle n'avait pas pour seul objet d'être le détenteur juridiquement indépendant de l'actif immobilier de la SGA, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. X... ès qualités et la société Garage d'Armorique, envers la SCI Clément, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre vingt douze.