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91-04108 Généré par l'IA

Debtors' Amicable Debt Settlement Inadmissibility Overturned for Lack of Adversarial Debate

Numéro de cause 91-04108
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A lower court's decision declaring the inadmissibility of a request for amicable debt settlement proceedings initiated by debtors, after the relevant commission had accepted the request and the creditor had appealed, was overturned because the decision was made without establishing adversarial debate between the creditor and the debtors, violating the procedural requirements for contradictory proceedings.

Regeste Legislator

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article 14 et 16 du nouveau Code de procédure civile, article 1015 du nouveau Code de procédure civile; Debtors' Amicable Debt Settlement Inadmissibility Overturned for Lack of Adversarial Debate: civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre vingt douze.

Mots-clés

Généré par l'IA
règlement amiable des dettes sursis concordataire procédure contradictoire opposition au commandement de payer condition de recevabilité liquidation ordinaire de la faillite

Dispositions légales citées

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article 14 et 16 du nouveau Code de procédure civile
These articles, concerning the requirement of adversarial proceedings, were the legal basis for the Court of Cassation to quash the lower court's decision.
article 1015 du nouveau Code de procédure civile
This article governed the procedure by which the Court of Cassation raised the ground for reversal ex officio.
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91-04126
Court of Cassation Quashes Inadmissibility Ruling for Lack of Adversarial Proceedings in Amicable Settlement Case
90-04027
Debt Settlement Admissibility Appeal Procedural Requirements
90-04005
Creditors v. Debtors (Amicable Debt Settlement Admissibility)
95-04044
Appeal Regarding Amicable Debt Settlement Inadmissibility
90-04010
Creditor Appeal in Amicable Debt Settlement Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 14 et 16 du nouveau Code de procédure civile

These articles, concerning the requirement of adversarial proceedings, were the legal basis for the Court of Cassation to quash the lower court's decision.

article 1015 du nouveau Code de procédure civile

This article governed the procedure by which the Court of Cassation raised the ground for reversal ex officio.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°/ M. Maurice Y...,

2°/ Mme Annie Y... née X...,

demeurant ensemble ... (Haut-Rhin),

en cassation d'un jugement rendu le 11 décembre 1990 par le tribunal d'instance de Mulhouse, au profit de la coopérative des HLM du Haut-Rhin, dont le siège est ... (Haut-Rhin),

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 novembre 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat des époux Y..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la coopérative des HLM du Haut-Rhin, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen relevé d'office dans les conditions prévues par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :

Vu les articles 14 et 16 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les époux Y... ont demandé à bénéficier de la procédure de règlement amiable prévue par la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 ; que la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers et des familles du Haut-Rhin a déclaré recevable leur requête ; que la société coopérative d'HLM du Haut-Rhin a formé un recours contre cette décision ; que le jugement attaqué a déclaré la demande irrecevable ;

Attendu que cette décision est intervenue alors que ni le créancier, qui avait saisi le juge, ni le débiteur concerné n'avaient été appelés à en débattre contradictoirement ; qu'elle a donc méconnu les exigences des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 décembre 1990, entre les parties, par le tribunal d'instance de Mulhouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Colmar ;

Condamne la coopérative des HLM du Haut-Rhin, envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Mulhouse, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre

civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre vingt douze.