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JURITEXT000007181308 Généré par l'IA

Agricultural Service Provider v. Farmer (Debt Collection and Evidentiary Presumptions)

Numéro de cause JURITEXT000007181308
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An agricultural service provider sued a farmer for payment of outstanding invoices totaling a significant amount for services rendered between 1980 and 1986. The Court of Cassation upheld the lower court's decision to reject the farmer's appeal, affirming that the Court of Appeal, acting within its sovereign power of appreciation and without improperly shifting the burden of proof, correctly determined that the farmer's failure to protest the invoices, coupled with the assertion of unproven, varied disputes, created sufficient presumptions to validate the service provider's claim, thereby justifying the refusal to order a manifestly dilatory expert examination requested by the farmer.

Regeste Legislator

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article 700 du nouveau Code de procédure civile; Agricultural Service Provider v. Farmer (Debt Collection and Evidentiary Presumptions): The Court of Cassation upheld the lower court's decision to reject the farmer's appeal, affirming that the Court of Appeal, acting within its sovereign power of appreciation and without improperly shifting the burden of proof, correctly determined that the farmer's failure to protest the invoices, coupled with the assertion of unproven, varied disputes, created sufficient presumptions to validate the service provider's claim, thereby justifying the refusal to order a manifestly dilatory expert examination requested by the farmer.

Mots-clés

Généré par l'IA
recouvrement décisions sur preuves preuve de paiement droit agricole fardeau de la preuve prestations fournies

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to order the appellant to pay a sum to the respondent for legal costs.
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90-18012
Supplier v. Client: Appeal on Debt Admission and Burden of Proof
88-11327
Agricultural Cooperative v. Farmer: Membership Status and Delivery Obligation Dispute
06/07601
Agricultural Worker v. Agricultural Social Insurance Fund (Debt Collection and Damages)
03-15428
Purchasers v. Sellers: Burden of Proof in Private Sale of Agricultural Assets
89-40110
Agricultural Worker v. Employer (Back Wages Dispute)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to order the appellant to pay a sum to the respondent for legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. X... Françoise, agriculteur, demeurant à Juvincourt (Aisne),

en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1989 par la cour d'appel d'Amiens (1ère chambre civile), au profit de la société à responsabilité limitée Lapy, entreprise de travaux agricoles, dont le siège est à Juvincourt (Aisne),

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 novembre 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Grégoire, conseiller rapporteur, M. Bernard de Saint-Affrique, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Y..., de Me Bouthors, avocat de la société Lapy, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est formulé au mémoire ampliatif et reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que de 1980 à 1986 la société Lapy, entreprise de travaux agricoles, a effectué un certain nombre de prestations pour le compte de M. X... Françoise ; que, ses factures n'ayant pas été réglées, elle lui a réclamé paiement de la somme de totale de 87 491,44 francs en principal ;

Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que, sans inverser la charge de la preuve, la cour d'appel a retenu, par motifs propres et adoptés que l'absence de toute protestations opposées aux réclamations de la société Lapy, puis l'allégation par M. Y... de contestations diverses que n'appuyait aucun commencement de preuve, constituaient des présomptions qui suffisaient à établir le bien fondé de la demande, sans qu'il y ait lieu d'ordonner l'expertise sollicitée par M. Y... à des fins manifestement dilatoires ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... à payer à la société Lapy la somme de cinq mille francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

La condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre vingt douze.