Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
90-46079 Généré par l'IA

Severance Pay Appeal Regarding Collective Agreement Applicability

Numéro de cause 90-46079
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The employer appealed a summary judgment ordering it to pay an employee severance and notice indemnity, arguing the lower court erred by applying the collective agreement for temporary work companies because its own activity did not fall under that agreement. The high court rejected the appeal, reasoning that even if the application of the specific collective agreement was debatable, the lower court did not grant the employee compensation exceeding the mandatory statutory minimums, rendering the argument regarding the applicable collective agreement superfluous and without merit.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Severance Pay Appeal Regarding Collective Agreement Applicability: The high court rejected the appeal, reasoning that even if the application of the specific collective agreement was debatable, the lower court did not grant the employee compensation exceeding the mandatory statutory minimums, rendering the argument regarding the applicable collective agreement superfluous and without merit.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnité de départ convention collective ordre groupé droits syndicaux commandement de payer indemnisation des heures supplémentaires

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the final order disposing of the appeal, resulting in the rejection of the application for review.
Généré par l'IA
64-40 350
Employer Appeal Regarding Severance Pay Under Conflicting Collective Agreements
86-45574
Former Employee Dismissal Appeal Regarding Collective Agreement Interpretation and Severance Pay
89-40812
Employee Severance Pay Appeal Based on Collective Bargaining Agreement Rejected
92-41470
Employer Appeal of Severance Payment and Settlement Agreement Invalidation
94-41047
Employee Severance Pay Dispute Over Collective Agreement Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order disposing of the appeal, resulting in the rejection of the application for review.

Condamne la société Serco, envers Mme Marie-hélène X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs and expenses of the execution of the judgment.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Serco, dont le siège est ... (Hérault),

en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 29 novembre 1990 par le conseil de prud'hommes de Sète, au profit de Mme Marie-Hélène X..., demeurant ... (Hérault),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 novembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Boubli, conseillers, Mme Pams-Tatu conseiller référendaire, M. Chambeyron, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin conseiller référendaire, les observations de de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que la société Serco fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Sète, 29 novembre 1990) de l'avoir condamnée à payer à Mme X... deux sommes à titre d'indemnité de préavis et de licenciement, alors, selon le moyen, que les juges du fond ne pouvaient faire application de la convention collective des entreprises de travail temporaire dès lors que la société, en raison de son activité, ne relevait pas de cette convention ;

Mais attendu que le moyen critique des motifs surabondants dès lors que les juges du fond n'ont pas alloué à Mme X... des indemnités de rupture d'un montant supérieur aux indemnités légales ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne la société Serco, envers Mme Marie-hélène X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;