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93-60119 Généré par l'IA

Electoral Roll Removal Challenge Over Lack of Specific Justification

Numéro de cause 93-60119
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a lower court's decision that had ordered the removal of an individual from the electoral rolls based on the generalized assertion that proof of connection to the commune was lacking or that the maintenance of the registration was improper for that person and ten others. The Court reasoned that by employing a global and general motivation, the lower court failed to provide a legal basis for its decision, as it did not allow verification of whether the challenging third-party electors had successfully proven that the contested individual, whose registration was based on a prior judgment, no longer satisfied any of the legal conditions for remaining registered, thus violating the requirements of the Electoral Code and the Code of Civil Procedure regarding reasoned judgments.

Regeste Legislator

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Article L. 11 du Code électoral, articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile; Electoral Roll Removal Challenge Over Lack of Specific Justification: The Court reasoned that by employing a global and general motivation, the lower court failed to provide a legal basis for its decision, as it did not allow verification of whether the challenging third-party electors had successfully proven that the contested individual, whose registration was based on a prior judgment, no longer satisfied any of the legal conditions for remaining registered, thus violating the requirements of the Electoral Code and the Code of Civil Procedure regarding reasoned judgments.

Mots-clés

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registre des électeurs fraude électorale éloignement latoisage jugement civil registre de l'état civil

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article L. 11 du Code électoral
This provision is cited in relation to the substantive grounds for challenging the electoral list entries, which led to the cassation.
articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile
These procedural articles were cited because the lower court's decision lacked a sufficient legal basis (motivation), leading to the cassation.
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97-60200
Voters' Electoral Roll Removal Appeal Admissibility
97-60213
Cassation on Insufficient Justification for Electoral Roll Challenge Inadmissibility
97-60153
Electoral Roll Challenge Based on Insufficient Address Specificity
97-60237
Voters' Challenge to Electoral Roll Admissibility
JURITEXT000007077585
Elector Challenge to Electoral Roll Registration Over Insufficient Legal Basis

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 11 du Code électoral

This provision is cited in relation to the substantive grounds for challenging the electoral list entries, which led to the cassation.

articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile

These procedural articles were cited because the lower court's decision lacked a sufficient legal basis (motivation), leading to the cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mlle Agnès A..., demeurant ... (Hérault),

en cassation d'un jugement rendu le 24 février 1993 par le tribunal d'instance de Lodève, en matière électorale, au profit :

18) de Mme Y...,

28) de Mme Z...,

toutes deux domiciliées à Saint-Maurice de Navacelles (Hérault),

défenderesses à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le président Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article L. 11 du Code électoral, ensemble les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour radier, sur la contestation de Mmes X... et Z..., tiers-électrices, Mlle A... des listes électorales de la commune de Saint-Maurice de Navacelles, le jugement attaqué se borne à retenir qu'il convient de la radier, ainsi que dix autres électeurs, soit parce que la preuve d'un lien avec le commune n'est pas établie, soit parce qu'il résulte des débats que leur inscription avait été indûment maintenue ; qu'en se déterminant ainsi, par

une motivation globale et générale, qui ne permet pas de vérifier si les tiers électeurs avaient rapporté la preuve que Mlle A..., inscrite sur les listes en vertu d'un jugement du 10 septembre 1992, ne remplissait plus aucune des conditions légales pour demeurer inscrite, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 février 1993, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lodève ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Montpellier ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Lodève, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre vingt treize ;

Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président et rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.