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93-60118 Généré par l'IA

Appellant v. Commune Electoral List Registrar

Numéro de cause 93-60118
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged a lower court's decision refusing his registration on the electoral lists of a commune, asserting he maintained his true domicile there due to original residence, sole establishment, and family ties supported by submitted documents. The high court rejected the appeal because the lower court, exercising its sovereign power of assessment, determined that the appellant failed to establish a real domicile in that commune, and the appeal did not raise any other legal basis for registration.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Appellant v. Commune Electoral List Registrar: The high court rejected the appeal because the lower court, exercising its sovereign power of assessment, determined that the appellant failed to establish a real domicile in that commune, and the appeal did not raise any other legal basis for registration.

Mots-clés

Généré par l'IA
pouvoir d'appréciation domicile élection dans le cadre des droits politiques constatation de droits subjectifs exception d'inconstitutionnalité compétences juridictionnelles

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
The court rejected the appeal without citing any specific legal article governing the merits of the electoral dispute in the final order.
Généré par l'IA
01-60060
Electoral List Removal Appeal Regarding Domicile
92-60179
Electoral Roll Registration Appeal on Residency Requirements
65-60037
Electoral Roll Registration Refusal Appeal on Domicile Grounds
95-60699
Appellant v. Administrative Commission (Electoral Roll Domicile)
93-60183
Domicile of Origin vs. Real Domicile for Electoral Registration

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The court rejected the appeal without citing any specific legal article governing the merits of the electoral dispute in the final order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 18 février 1993 par le tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale, le concernant ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le président Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué d'avoir refusé son inscription sur les listes électorales de la commune de Salice, alors qu'il aurait dans cette commune son domicile d'origine, son unique établissement, et toutes ses attaches familiales, ainsi que le démontreraient les documents versés aux débats ;

Mais attendu que le tribunal retient, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que M. X... n'établit pas qu'il a un domicile réel à Salice ; que le moyen, qui n'invoque aucun autre motif légal d'inscription, ne peut dès lors être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre vingt treize ;

Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président et rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.