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93-60087 Généré par l'IA

Hospital Employee Electoral Roll Removal Upheld

Numéro de cause 93-60087
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a lower court's decision to remove them from the electoral roll of a commune where they were employed at a hospital, arguing they met the residency condition of the Electoral Code for mandatory residents. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that mandatory residents, such as hospital staff, are only entitled to the benefit of the relevant electoral code provision if they maintain an actual, effective, and continuous residence in the commune in question, a factual finding that the lower court had reasonably determined was not met by the appellant.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Hospital Employee Electoral Roll Removal Upheld: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that mandatory residents, such as hospital staff, are only entitled to the benefit of the relevant electoral code provision if they maintain an actual, effective, and continuous residence in the commune in question, a factual finding that the lower court had reasonably determined was not met by the appellant.

Mots-clés

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prestation obligatoire éloignement prestation durable élection dans le cadre des droits politiques droit de demeurer latoisage
Généré par l'IA
89-60245
Electoral Roll Removal Appeal Upheld
89-60239
Seasonal Worker Electoral Roll Removal Appeal
98-60176
Electoral Roll Removal Upheld Due to Secondary Residence Finding
99-60197
Prefect v. Resident (Electoral Roll Removal)
89-60822
Appellant vs. Municipal Electoral Roll Removal

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Marie, Hélène A... Y... épousealinie, demeurant centre Paul X..., à Lamalou-les-Bains (Hérault),

en cassation d'un jugement rendu le 2 février 1993 par le tribunal d'instance de Béziers, au profit de M. Philippe B..., demeurant ..., à Lamalou-les-Bains (Hérault),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Attendu que Mme Z... fait grief au jugement attaqué d'avoir accueilli le recours de M. B..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Lamalou-les-Bains, et de l'avoir radiée de cette liste alors que, travaillant dans un centre hospitalier de Lamalou-les-Bains, elle remplirait la condition prévue par l'article L. 11-38 du Code électoral ;

Mais attendu que les fonctionnaires assujettis à une résidence obligatoire ne bénéficient des dispositions de l'article L. 11-38 du Code électoral que s'ils ont leur résidence effective dans la commune dans laquelle ils sont tenus de résider ;

Et attendu que le tribunal a souverainement retenu qu'il était démontré que l'électrice contestée n'était pas domiciliée à Lamalou-les-Bains, et n'y résidait pas de façon effective et continue ;

d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre vingt treize ;