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93-60082 Généré par l'IA

Electoral Roll Registration Refusal Appeal Upheld Due to Lack of Evidence Submission

Numéro de cause 93-60082
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A party appealed a lower court's decision refusing their registration on a local electoral roll, arguing they were a French national residing abroad and providing proof of consular registration and expatriate status abroad, but the High Court rejected the appeal because the evidence supporting the claim of consular registration had not been submitted to the lower court, and the lower court had correctly applied the electoral code requiring proof of such registration for French nationals living abroad to be inscribed on the list of the commune where an ascendant resides.

Regeste Legislator

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L. 12 du Code électoral; Electoral Roll Registration Refusal Appeal Upheld Due to Lack of Evidence Submission: Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.

Mots-clés

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registre des électeurs annonce des prétentions fraude électorale arrondissement de l'état civil recours pour violation des droits preuve de l'apatridie

Dispositions légales citées

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L. 12 du Code électoral
The lower court's finding that the appellant failed to prove her registration, based on this article, was confirmed by the Court of Cassation's rejection of the appeal.
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95-60123
Electoral Roll Challenge Appeal Rejection for Lack of Evidence
89-60548
Electoral Roll Challenge Upheld Due to Insufficient Proof
89-60272
Electoral Roll Registration Refusal Upheld Due to Missing Documentation
90-60254
Appeal Regarding Municipal Electoral Roll Registration Denial
01-60306
Electoral Roll Challenge Upheld Due to Insufficient Evidence on Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L. 12 du Code électoral

The lower court's finding that the appellant failed to prove her registration, based on this article, was confirmed by the Court of Cassation's rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mlle Claire X..., demeurant à Petionville, Haïti,

en cassation d'un jugement rendu le 3 février 1993 par le tribunal d'instance de Dijon, en matière électorale, la concernant ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, Mlle X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Brochon, alors qu'elle serait coopérante à Haïti depuis le 3 janvier 1993 et qu'elle serait immatriculée au consulat de France ainsi que l'attesterait le document produit à l'appui du pourvoi ;

Mais attendu que les éléments de preuve, non soumis aux juges du fond, ne peuvent être produits pour la première fois devant la Cour de Cassation ;

Et attendu que le jugement, après avoir énoncé à bon droit que, selon l'article L. 12 du Code électoral, les français établis hors de France peuvent être inscrits sur la liste électorale de la commune où est inscrit un de leurs ascendants, à condition d'être immatriculés au consulat de France, retient, dans l'exercice de son pouvoir souverain, que Mlle X... ne rapporte pas la preuve de cette immatriculation ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre vingt treize ;

Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.