Electoral Roll Registration Refusal Appeal Dismissed for Lack of Evidence Submission
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioner appealed a lower court decision that rejected their recourse against an administrative decision refusing to register the petitioner and their spouse on the municipal electoral roll, despite the petitioner claiming over five years of direct tax payments and late notification of an incomplete file from the mayor's office. The highest court dismissed the appeal because the documents supporting the claim were never submitted to the lower court and thus could not be introduced for the first time before the Court of Cassation, and since the lower court found that the petitioner failed to demonstrate meeting any electoral eligibility requirements based on the evidence presented at trial, its decision was legally justified based on its sovereign power of appreciation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 11 du Code électoral, REJETTE le pourvoi; Electoral Roll Registration Refusal Appeal Dismissed for Lack of Evidence Submission: The highest court dismissed the appeal because the documents supporting the claim were never submitted to the lower court and thus could not be introduced for the first time before the Court of Cassation, and since the lower court found that the petitioner failed to demonstrate meeting any electoral eligibility requirements based on the evidence presented at trial, its decision was legally justified based on its sovereign power of appreciation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appealed judgment was legally justified because the appellant failed to prove meeting one of the conditions stipulated by this article.
This is the final order dismissing the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Henry X..., demeurant ... (Haute-Saône),
en cassation d'un jugement rendu le 28 janvier 1993 par le tribunal d'instance de Langres, en matière électorale, le concernant ;
LA COUR, en l'audience publique de ce jour,
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours contre une décision de la commission admnistrative ayant refusé de l'inscrire, ainsi que son épouse, sur la liste électorale de la commune d'Aigremont, alors qu'il figurerait au rôle des contributions directes de cette commune depuis plus de cinq ans, ainsi que l'attesteraient les documents produits à l'appui du pourvoi et que la mairie ne l'aurait informé que tardivement de ce que son dossier d'inscription était incomplet ;
Mais attendu que les documents, qui n'ont pas été soumis aux juges du fond, ne peuvent être produits pour la première fois devant la Cour de Cassation ;
Et attendu que le jugement retient que M. X... ne démontre pas, par les pièces versées aux débats, remplir l'une des conditions prévues par l'article L. 11 du Code électoral ;
Que, par ce seul motif, qui relève de son pouvoir souverain d'appréciation, le tribunal a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre-vingt-treize ;