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93-60067 Généré par l'IA

Electoral Roll Registration Appeal Rejection Due to Untimely Evidence

Numéro de cause 93-60067
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a lower court's decision that rejected their challenge to an administrative commission's refusal to register them on the electoral roll, arguing that their original domicile was in the commune; however, the high court rejected the appeal because documents submitted for the first time to the high court could not be considered, and the lower court, acting within its sovereign power of assessment, reasonably determined that the appellant failed to satisfy one of the requisite conditions under the Electoral Code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'article L. 11 du Code électoral, REJETTE le pourvoi; Electoral Roll Registration Appeal Rejection Due to Untimely Evidence: An individual appealed a lower court's decision that rejected their challenge to an administrative commission's refusal to register them on the electoral roll, arguing that their original domicile was in the commune; however, the high court rejected the appeal because documents submitted for the first time to the high court could not be considered, and the lower court, acting within its sovereign power of assessment, reasonably determined that the appellant failed to satisfy one of the requisite conditions under the Electoral Code.

Mots-clés

Généré par l'IA
registre des électeurs recours contre des décisions administratives fraude électorale qualité pour recourir exception d'inconstitutionnalité pouvoir d'appréciation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article L. 11 du Code électoral
The court cited this article as the legal condition M. X... failed to establish, justifying the rejection of his appeal.
REJETTE le pourvoi
This is the final order dismissing the appeal.
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93-60206
Appeal Regarding Electoral Roll Registration Denial
02-60476
Electoral Roll Registration Appeal Rejection Due to Lack of Timely Contest of Removal Notice
95-60644
Electoral Roll Registration Denial Appeal
91-60043
Electoral Roll Domicile Requirements Appeal Rejection
01-60347
Electoral Roll Challenge Rejected Due to Untimely Evidence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article L. 11 du Code électoral

The court cited this article as the legal condition M. X... failed to establish, justifying the rejection of his appeal.

REJETTE le pourvoi

This is the final order dismissing the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Luc X..., demeurant à Escaro (Pyrénées-Orientales),

en cassation d'un jugement rendu le 27 janvier 1993 par le tribunal d'instance de Prades, en matière électorale, le concernant ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour,

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours contre la décision de la commission administrative ayant rejeté sa demande d'inscription sur la liste électorale d'Escaro, alors que les pièces jointes à son pourvoi établiraient qu'il avait son domicile d'origine dans cette commune ;

Mais attendu que les documents, non fournis au juge du fond, ne peuvent être présentés pour la première fois devant la Cour de Cassation ;

Et attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le tribunal a retenu que M. X... n'établissait pas remplir l'une des conditions prévues par l'article L. 11 du Code électoral ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre-vingt-treize ;