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90-11593 Généré par l'IA

Unemployment Fund Reimbursement vs. Former Employee over Benefits Maintenance

Numéro de cause 90-11593
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An unemployment benefits fund sought reimbursement from a former employee who, after being dismissed and receiving benefits, was rehired part-time by his former employer. The appellate court denied reimbursement, relying on an internal circular stating that benefits were maintained if the resumed activity was less than thirty hours per month, regardless of the employer. The Supreme Court quashed the appellate ruling because it violated the national interprofessional agreement which mandates the automatic cessation of benefits upon resumption of any reduced activity within the previous employing company, regardless of the hours worked.

Regeste Legislator

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Unemployment Fund Reimbursement vs. Former Employee over Benefits Maintenance: The appellate court denied reimbursement, relying on an internal circular stating that benefits were maintained if the resumed activity was less than thirty hours per month, regardless of the employer. The Supreme Court quashed the appellate ruling because it violated the national interprofessional agreement which mandates the automatic cessation of benefits upon resumption of any reduced activity within the previous employing company, regardless of the hours worked.

Mots-clés

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indemnité de chômage cessation des prestations accord interprofessionnel travail à temps partiel remboursement à l'assuré chômage
Généré par l'IA
04-41526
Employer Reimbursement of Unemployment Benefits Dispute
89-42391
Reimbursement of Unemployment Benefits for Pre-1987 Dismissal
79-42492
Appellate Court Reversal on Employer Obligation to Reimburse Unemployment Benefits Post-Settlement
89-42750
Employer Reimbursement for Unemployment Benefits Limitation
04-43794
Employee Reinstatement and Unemployment Benefit Reimbursement Following Unsubstantiated Redundancy

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 43 du réglement annexé à la convention du 27 mars 1979 relative à l'aide aux travailleurs privés d'emploi

This article was cited as the text violated by the Court of Appeal, leading to the cassation of the judgment.

Condamne M. G..., envers l'ASSEDIC Languedoc, Roussillon-Cévennes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the defendant to pay the costs of the cassation proceedings.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'ASSEDIC Languedoc, Roussillon-Cévennes, dont le siège est sis ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 21 décembre 1989 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre), au profit de M. Guy G..., demeurant ... à Le Grand Combe (Gard),

défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 février 1993, où étaient présents :

M. Kuhnmunch, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. I..., F..., Z..., C..., D..., B..., Le Roux Cocheril, conseillers, Mme X..., M. A..., Mmes H..., Y..., E..., M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC Languedoc, Roussillon-Cévennes, de Me Brouchot, avocat de M. G..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen :

Vu la délibération du 21 juin 1983 de la commission paritaire nationale du régime national interprofessionnel d'allocations aux travailleurs sans emploi de l'industrie et du commerce, prise en application de l'article 43 du réglement annexé à la convention du 27 mars 1979 relative à l'aide aux travailleurs privés d'emploi ; Attendu que, selon ce texte, la reprise d'une activité réduite dans le cadre de l'entreprise qui occupait précédemment le demandeur d'emploi entraîne d'office l'interruption du versement des allocations ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

G..., employé par l'Association alésienne de formation des apprentis et licencié en septembre 1983, a été admis à compter du 11 octobre 1983 au bénéfice des indemnités de chômage ; que M. G... ayant été réengagé par son ancien employeur en novembre 1983 en qualité de vacataire à temps partiel, l'ASSEDIC Languedoc-Roussillon lui a réclamé le remboursement des indemnités perçues par lui du 15 novembre 1983 au 31 mai 1984 ; Attendu que, pour débouter l'ASSEDIC de sa demande, la cour d'appel a énoncé que, selon une circulaire de l'UNEDIC, lorsque l'activité reprise était inférieure à trente heures par mois, le versement des indemnités était maintenu sans aucune condition relative à

l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 décembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne M. G..., envers l'ASSEDIC Languedoc, Roussillon-Cévennes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Nîmes, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre mars mil neuf cent quatre vingt treize.