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90-11423 Généré par l'IA

Tetraplegic Reimbursement for Sterile Supplies

Numéro de cause 90-11423
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a decision from the Grenoble Court of Appeal that refused reimbursement to a tetraplegic individual for sterile gloves and drapes used by his home nurse, based on the supplies not being covered under the interministerial tariffs for health services (TIPS). The Court of Cassation ruled that the appellate court failed to address the claimant's arguments asserting the non-application of the specific procedure outlined in Article 8 of a 1981 Decree, thereby violating the requirement under Article 455 of the Civil Procedure Code to rule on all contentions raised.

Regeste Legislator

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l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'article 8 du décret n8 81-460 du 8 mai 1981; Tetraplegic Reimbursement for Sterile Supplies: The Court of Cassation ruled that the appellate court failed to address the claimant's arguments asserting the non-application of the specific procedure outlined in Article 8 of a 1981 Decree, thereby violating the requirement under Article 455 of the Civil Procedure Code to rule on all contentions raised.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile prestations de services règlement intérieur décisions en matière médicale motifs de cassation objet du litige

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 455 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation quashed the lower court's decision for failing to respond to the appellant's arguments, citing this article.
l'article 8 du décret n8 81-460 du 8 mai 1981
The lower court's failure to address the arguments related to this article constituted the basis for the cassation.
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95-20523
Health Insurance Fund Reimbursement for Electric Wheelchair
06-18518
Health Insurance Fund Reimbursement for Electric Wheelchair Lacking Prior Medical Trial
11-12498
High Court Overturns Denial of Prosthesis Reimbursement Due to Regulatory Violation
87-13671
Social Security Reimbursement for Unlisted Dietary Product and Equipment
12-12974
Social Security Fund Coverage for Unapproved Medical Treatment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation quashed the lower court's decision for failing to respond to the appellant's arguments, citing this article.

l'article 8 du décret n8 81-460 du 8 mai 1981

The lower court's failure to address the arguments related to this article constituted the basis for the cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant chemin des Boeufs à Saint-Marcel les Sauzet (Drôme),

en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1989 par la cour d'appel derenoble (Chambre sociale), au profit de :

18) la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Drôme, dont le siège est 26, avenue du président Edouard Y... à Valence (Drôme),

28) la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de la région Rhône-Alpes, dont le siège est ...,

défenderesses à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 21 janvier 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Vigroux, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Barrairon, Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les observations de Me Barbey, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, pour rejeter la demande de M. X..., malade tétraplégique, tendant au remboursement, par la caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme, des gants et champs stériles utilisés par l'infirmière qui le soigne à domicile, l'arrêt attaqué énonce qu'une telle prise en charge, bien que financièrement avantageuse pour la sécurité sociale, ne peut cependant être réalisée, les fournitures litigieuses n'entrant pas dans le champ d'application des arrêtés fixant le tarif interministériel des prestations sanitaires (TIPS) ;

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'assuré qui invoquaient l'absence de mise en oeuvre à son profit de la procédure prévue à l'article 8 du décret n8 81-460 du 8 mai 1981, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 juin 1989, entre les parties, par la cour d'appel derenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;

Condamne la CPAM de la Drôme et la DRASS Rhône-Alpes, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel derenoble, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre mars

mil neuf cent quatre vingt treize.