Regional Director of Health and Social Affairs v. Unnamed Respondent (Inadmissibility of Cassation Appeal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal filed by a Regional Director of Health and Social Affairs against a judgment from the Court of Appeal of Angers was declared inadmissible because the appellant failed to submit a copy or official excerpt of the challenged decision to the court registry within the deadline prescribed for filing the appeal brief, as required by procedural rules concerning the admissibility of cassation appeals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 979 du nouveau Code de procédure civile, IRRECEVABLE; Regional Director of Health and Social Affairs v. Unnamed Respondent (Inadmissibility of Cassation Appeal): Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because the appellant failed to submit a copy or certified copy of the decision being challenged, as required by this article.
This is the dispositive finding on the admissibility of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales des Pays de la Loire, domicilié MAN, rue René Viviani à Nantes (Loire-Atlantique),
en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1991 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre sociale et commerciale), dans l'affaire opposant :
- M. Gérard X..., demeurant chemin de Chapitre à Noyant (Maine-et-Loire), défendeur à la cassation,
à la Caisse primaire d'assurance maladie d'Angers, dont le siège est ... (Maine-et-Loire),
LA COUR, en l'audience publique du 4 février 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vigroux, Berthéas, Lesage, Pierre, Favard, conseillers, Mme Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Barrairon, conseiller référendaire, les observations de Me Spinosi, avocat de M. X..., les conclusions de MM. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
Vu l'article 979 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon ce texte, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, une copie de la décision attaquée signifiée, soit à partie, soit à avoué, ou une expédition de cette décision doit être remise au greffe dans le délai de dépôt du mémoire ;
Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales n'ayant pas produit ce document dans le délai prescrit, le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
! Condamne la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales des Pays de Loire, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-treize.