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91-44505 Généré par l'IA

Employer's Failure to Justify Transfer Refusal Leads to Unjustified Dismissal Finding

Numéro de cause 91-44505
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer appealed a decision that an employee's termination, based on the refusal of a transfer specified as a condition in the initial contract and supported by the collective bargaining agreement, lacked genuine and serious grounds. The appellate court affirmed the finding of an unjustified dismissal because the employer failed to specify any of the permissible legal or contractual reasons for the mutation (general business needs, professional development, or advancement) in the letters sent to the employee, thereby legally justifying the lower court's conclusion that the termination was without a real and serious cause.

Regeste Legislator

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article L. 122-14-3 du Code du travail, article 1134 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Employer's Failure to Justify Transfer Refusal Leads to Unjustified Dismissal Finding: The appellate court affirmed the finding of an unjustified dismissal because the employer failed to specify any of the permissible legal or contractual reasons for the mutation (general business needs, professional development, or advancement) in the letters sent to the employee, thereby legally justifying the lower court's conclusion that the termination was without a real and serious cause.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement ou résiliation de contrat négociation collective décision motivée contrat réel transfert des rapports de travail transfert devenu sans objet

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 122-14-3 du Code du travail
codedutravail
article 1134 du Code civil
codecivil
REJETTE le pourvoi
This is the operative order disposing of the appeal.
Généré par l'IA
92-40082
Employee Transfer Refusal Leading to Unjustified Dismissal Upheld
79-41020
Employee Dismissal After Transfer Refusal Upheld Despite Employer's Procedural Failure
01-41151
Employee Refusal to Transfer Leads to Unjustified Dismissal Finding
06/01093
Employee Dismissal Following Refusal of Unjustified Transfer
86-45649
Employer Appeal Regarding Unjustified Dismissal Following Refusal of Work Mutation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative order disposing of the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme Pompes funèbres du Sud-Est, dénomination commerciale Roblot, dont le siège social est 15, avenue derassi, boîte postale 180 à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône),

en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit de M. Jean-François d'X..., demeurant Les Olympiades, bloc 9, ... (Alpes-Maritimes),

défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 janvier 1993, où étaient présents :

M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Boubli, conseiller, M. Y..., Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la société des Pompes funèbres du Sud-Est, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. d'X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 juin 1991), que M. D'X..., engagé le 1er octobre 1975, en qualité d'employé comptable par la société Roblot, aux droits de laquelle se trouve la société des Pompes funèbres du Sud-Est, a été licencié le 9 décembre 1986 pour avoir refusé une mutation ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement ne reposait sur aucun motif réel et sérieux, alors, selon le moyen, que le contrat d'embauche prévoyait expressément la mobilité du salarié, conformément aux dispositions de la convention collective des pompes funèbres ; que si, en cas de refus par le salarié de la mutation pour des raisons valables, il incombait à l'employeur de mettre en oeuvre la procédure de licenciement, ce refus ne constituait pas de plein droit un licenciement sans motif réel ni sérieux, en présence de la clause de mobilité figurant au contrat ; qu'ainsi, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, 511 et suivants de la convention collective des pompes funèbres et de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'article 511 de la convention collective nationale des pompes funèbres dispose que les mutations peuvent intervenir, soit pour des besoins d'ordre général des entreprises, soit pour

l'amélioration ou le développement des connaissances professionnelles de l'intéressé, soit pour son propre avancement ; Et attendu qu'ayant constaté que l'employeur n'avait indiqué aucun motif dans les lettres de mutation adressées au salarié, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;