Employee Dismissal: Economic Reasons to Serious Misconduct Retroactively Applied
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, initially dismissed for economic reasons on June 15, 1988, was subsequently notified during his notice period, on July 25, that the dismissal was changed to one for serious misconduct, thus preventing him from completing his notice. The Court of Appeal dismissed the employee's claims for notice pay compensation, severance pay, and damages for unfair dismissal, citing only the finding of serious fault. The Supreme Court partially quashed this decision, reasoning that fault discovered after the initial notice of termination cannot extinguish rights acquired at the date of dismissal and can only result in the interruption of the notice period, thus sending the matter back to another appellate court regarding the severance pay and unfair dismissal damages claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail; Employee Dismissal: Economic Reasons to Serious Misconduct Retroactively Applied: The Court of Appeal dismissed the employee's claims for notice pay compensation, severance pay, and damages for unfair dismissal, citing only the finding of serious fault. The Supreme Court partially quashed this decision, reasoning that fault discovered after the initial notice of termination cannot extinguish rights acquired at the date of dismissal and can only result in the interruption of the notice period, thus sending the matter back to another appellate court regarding the severance pay and unfair dismissal damages claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were violated because the Court of Appeal ruled that fault discovered after notice of termination could lead to loss of accrued rights, contrary to the effect stated by these articles.
This is the primary operative part of the judgment, partially annulling the Court of Appeal's decision regarding the dismissal indemnity and damages.
This provision mandates the condemnation of the defendant for costs associated with the cassation procedure.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Anoun X..., demeurant ... (Seine-et-Marne),
en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1991 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit de l'UPRA porcine (syndicat pour la protection de l'espèce porcine), dont le siège est ... (17e),
défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 février 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, M. Boubli, conseiller, M. Laurent-Atthalin, Mme Kermina, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les observations de Me Roger, avocat de M. X..., de Me Blanc, avocat de l'UPRA porcine, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
! Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 15 juillet 1980 par le syndicat pour la protection de l'espèce porcine, UPRA porcine, en qualité de comptable, a été licencié pour motif économique le 15 juin 1988 ; que, par lettre du 25 juillet, en cours d'exécution du préavis, son employeur a déclaré le licencier pour faute grave, mettant ainsi obtacle à ce qu'il achève son préavis ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Attendu que, pour le débouter de ses demandes, la cour d'appel s'est bornée à énoncer qu'il avait effectivement commis une faute grave ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la faute révélée après la notification de la rupture ne peut entraîner la perte des droits acquis à la date du licenciement et n'a d'autre effet que d'interrompre le préavis, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions déboutant le salarié de ses demandes en paiement d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 2 juillet 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
Condamne l'UPRA porcine, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour
de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre mars mil neuf cent quatre vingt treize.