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90-44379 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility for Improper Review of Lower Court and Rectification Judgments

Numéro de cause 90-44379
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The court declared the appeal inadmissible because the first judgment from March 1, 1990, which dismissed an employee's claims for damages due to unfair dismissal, was rendered in the first instance and was therefore subject to appeal, not direct review by cassation under article 605 of the New Code of Civil Procedure. Furthermore, the subsequent judgment of May 3, 1990, which rejected a request to rectify the first judgment, was also deemed not subject to a cassation appeal, as a decision ruling on a rectification request inherits the appealability status of the principal decision it seeks to correct, pursuant to article 462 of the New Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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Article 605 du nouveau Code de procédure civile, Article 462 du nouveau Code de procédure civile, IRRECEVABLE; Appeal Inadmissibility for Improper Review of Lower Court and Rectification Judgments: Furthermore, the subsequent judgment of May 3, 1990, which rejected a request to rectify the first judgment, was also deemed not subject to a cassation appeal, as a decision ruling on a rectification request inherits the appealability status of the principal decision it seeks to correct, pursuant to article 462 of the New Code of Civil Procedure.

Mots-clés

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rectification de la décision code de procédure civile licenciement abusif examen en cassation recours contre décision de renvoi limitation du pouvoir d'examen

Dispositions légales citées

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Article 605 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited to declare the appeal inadmissible because the judgment of March 1, 1990, was subject to appeal (first instance judgment).
Article 462 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited to declare the appeal inadmissible because the decision ruling on a request for rectification of the previous judgment is not subject to appeal to the Court of Cassation.
IRRECEVABLE
The operative clause explicitly declares the appeal inadmissible.
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15-12749
Appeal Inadmissibility Regarding Judgment Rectifying Rejection of Stay of Proceedings
83-16220
Appeal Inadmissible: Rectifying Decision on Unappealable Ruling
18-24364
Unfair Dismissal Appeal Inadmissibility
86-41941
Appeal Inadmissible Due to Improper Jurisdiction Level
97-11697
Appeal Inadmissibility Due to Improper Jurisdiction/Appeal Route

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 605 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited to declare the appeal inadmissible because the judgment of March 1, 1990, was subject to appeal (first instance judgment).

Article 462 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited to declare the appeal inadmissible because the decision ruling on a request for rectification of the previous judgment is not subject to appeal to the Court of Cassation.

IRRECEVABLE

The operative clause explicitly declares the appeal inadmissible.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Y... André, demeurant ... (Dordogne),

en cassation de deux jugements rendus les 3 mai 1990 et 1er mars 1990 par le conseil de prud'hommes de Périgueux (section agriculture), au profit de la SCEA de la Pouyade, prise en la personne de M. X..., gérant, Sceau Saint-Angel à Nontron (Dordogne),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 janvier 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Waquet, Boittiaux, conseillers, Mmes Béraudo irard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

! - Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense, en ce qui concerne le pourvoi formé contre le jugement sur le fond du 1er mars 1990 :

Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, selon ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en premier ressort ;

Attendu que le jugement attaqué du 1er mars 1990 du conseil de prud'hommes de Périgueux, d'ailleurs qualifié comme rendu en premier ressort, a statué sur des demandes de M. Y..., formées à l'encontre de la SCEA de la Pouyade, en paiement des sommes de 60 000 francs à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 40 000 francs à titre de dommages-intérêts complémentaires, et en a débouté le salarié ;

Qu'il s'ensuit que le jugement étant susceptible d'appel, le pourvoi n'est pas recevable ;

Et sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense, en ce qui concerne le pourvoi formé contre le jugement rectificatif du 3 mai 1990 :

Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le pourvoi de M. Y... est aussi formé contre un jugement du 3 mai 1990 du même conseil de prud'hommes ayant débouté l'intéressé de sa requête en rectification du jugement précité du 1er mars 1990 ; que ledit jugement n'étant pas susceptible de pourvoi en cassation, la décision qui statue sur une demande de rectification n'est pas susceptible d'un tel recours, par application du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

! -d! Condamne M. Y..., envers la SCEA de la Pouyade, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;