Appeal Regarding Correction of Joint Liability Order in Wage Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe matter before the Court concerned an appeal against a decision by the lower court's summary proceedings judge that corrected a prior ruling where the judge had mistakenly ordered both an employer and an individual to jointly pay outstanding wages to an employee. The appellant argued that the subsequent rectification order improperly altered the scope of the original judgment by removing the individual's joint liability. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the summary judge, having never intended to impose joint liability in the first place, merely used the power granted by the relevant procedural article to correct a material error in the initial decision as required by reason.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Appeal Regarding Correction of Joint Liability Order in Wage Dispute: The appellant argued that the subsequent rectification order improperly altered the scope of the original judgment by removing the individual's joint liability. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the summary judge, having never intended to impose joint liability in the first place, merely used the power granted by the relevant procedural article to correct a material error in the initial decision as required by reason.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation confirmed that the lower court's correction of the initial decision, which eliminated the joint liability of Mr. Y..., was permitted under this article.
This is the final order dismissing the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Nicole, Rosalie X..., demeurant ... (9e) (Bouches-du-Rhône),
en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 3 mai 1990 par le conseil de prud'hommes de Marseille, au profit de M. Jacques Y..., demeurant ... (13e) (Bouches-du-Rhône),
défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 février 1993, où étaient présents :
M. Kuhnmunch, président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vigroux, Boubli, conseiller, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Beraudo, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Attendu que, par ordonnance du 13 avril 1989, la formation de référé du conseil de prud'hommes de Marseille a dans son dispositif ordonné à "la société Altec Systems et M. Y..." de payer à Mme X... une certaine somme à titre de solde de salaire ; que, sur requête en rectification d'erreur matérielle présentée par M. Y..., la formation de référé a, par ordonnance du 3 mai 1990, rectifié sa précédente ordonnance et dit que seule la société Altec Systems était condamnée à payer le salaire restant dû à Mme X... ; Attendu que Mme X... fait grief à la décision rectificative d'avoir modifié la portée de la précédente ordonnance en supprimant la condamnation solidaire prononcée contre M.
Y... et d'avoir ainsi violé l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui n'avait pas prononcé de condamnation solidaire, n'a fait, en rectifiant sa précédente décision, que réparer une erreur affectant cette décision, "selon ce que la raison commande" ainsi que le permet l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE le pourvoi ;