Inadmissibility of Appeal Due to Failure of Liquidator Substitution
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared a party's appeal inadmissible because that party had subsequently been placed into personal liquidation proceedings, and the appointed liquidator had failed to formally substitute themselves for the appealing party in the cassation proceedings before the statutory deadline for filing and serving the appeal brief had expired.
Regeste Legislator
Généré par l'IAdéclare irrecevable le pourvoi; Inadmissibility of Appeal Due to Failure of Liquidator Substitution: The Court of Cassation declared a party's appeal inadmissible because that party had subsequently been placed into personal liquidation proceedings, and the appointed liquidator had failed to formally substitute themselves for the appealing party in the cassation proceedings before the statutory deadline for filing and serving the appeal brief had expired.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly declared the appeal inadmissible based on the facts presented regarding the liquidation of M. X... and the failure of the syndic to substitute him in the proceedings.
The court ordered the appellant to pay the costs and expenses of execution of the judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Z... Grima, demeurant ... (Dordogne),
en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1990 par la cour d'appel de Bordeaux (2e Chambre), au profit :
18) de M. Y..., pris ès qualités de mandataire-liquidateur de la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée Jardiparc, demeurant ... d'Argenson à Bergerac (Dordogne),
28) de la Banque populaire du Centre, dont le siège est ... (Haute-Vienne),
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 janvier 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Rémery, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Rémery, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Banque populaire du Centre, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 4 octobre 1990 qui l'a condamné à payer à la Banque populaire du Centre le solde débiteur d'un compte courant ouvert au nom de la société Jardiparc, alors en règlement judiciaire converti depuis en liquidation des biens ;
Attendu cependant que M. X... ayant été mis lui-même en liquidation des biens et le syndic de celle-ci n'étant pas intervenu pour se substituer à lui dans l'instance en cassation avant l'expiration du délai pour déposer et signifier le mémoire en demande, le pourvoi de M. X... est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
! Condamne M. X..., envers M. Y..., ès qualités, et la Banque populaire du Centre, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;