Pig Farm Hot Water Tank Rupture: Manufacturer Liability and Hidden Defect Defense
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing the rupture of a hot water tank installed in a pig farming facility, the installer was sued by the facility owner and called the manufacturer into warranty; the manufacturer appealed, arguing the appellate court failed to rule on its defense that the warranty action was time-barred by a contractual clause and that the court wrongly disregarded that clause, but the Supreme Court upheld the decision to hold the manufacturer liable because the appellate court established, based on expert findings, that the tank ruptured due to the manufacturer's use of insufficiently thin sheet metal, which constituted a hidden defect the professional manufacturer was presumed to know, thereby justifying the rejection of the contractual warranty clause and addressing the appellant's arguments.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 455 du nouveau Code de procédure civile, articles 1134 et 1643 du Code civil, dépens; Pig Farm Hot Water Tank Rupture: Manufacturer Liability and Hidden Defect Defense: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre vingt treize.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly rejected the claim that the Court of Appeal failed to rule on the prescription argument (Art. 455), as the dismissal of the appeal was based on the Court of Appeal having adequately addressed the merits.
The court implicitly rejected the claim that the Court of Appeal wrongly refused to apply the contractual warranty clause by finding a hidden defect attributable to the manufacturer, thus rendering the contractual clause inapplicable.
The dispositive orders the appellant to pay the costs ('dépens').
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Charot, dont le siège est sise ... (Yonne),
en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1990 par la cour d'appel de Bourges (1e chambre), au profit de :
18/ Compagnie d'assurances SAMDA, dont le siège est ... (Indre),
28/ la société à responsabilité limitée Jacquin, dont le siège est sis ... (Indre),
38/ la société Manche Porcs, dont le siège est sis ... (Nièvre),
défenderesses à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 13 janvier 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Clavery, conseiller rapporteur, M. Hatoux, M. Nicot, Mme Pasturel, M. Edin, M. Grimaldi, M. Apollis, M. Tricot, conseillers, M. Le Dauphin, M. Rémery, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller Clavery, les observations de la SCP Peignot etarreau, avocat de la société Charot, de Me Parmentier, avocat de la Compagnie d'assurances Samda et de la société Jacquin, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Manche Porcs, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 22 octobre 1990), qu'en juin 1983, la société Manche porcs a fait installer dans ses locaux un système d'eau chaude comprenant un ballon fourni par la société Jacquin et fabriqué par la société Charot ; que dans la nuit du 13 au 14 juin 1986, le ballon s'est ouvert sur une hauteur d'un mètre, que la société Manche porcs a assigné la société Jacquin, laquelle a appelé en garantie la société fabricante ;
Attendu que la société Charot fait grief à l'arrêt d'avoir, par confirmation du jugement, condamné la société Charot à garantir la société Jacquin de toutes condamnations prononcées à son encontre et au profit de la société Manche porcs alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en ne répondant pas aux conclusions de la société Charot, qui soutenaient que l'action en garantie intentée par la société Jacquin à son encontre, était irrecevable comme prescrite en application d'une clause de contrat de vente conclu entre les deux sociétés, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en refusant d'appliquer la clause précitée du contrat de vente ou à tout le moins en s'abstenant de s'expliquer sur les raisons qui l'ont conduite à ne pas faire application de cette clause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1643 du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel a relevé qu'il ressortait du rapport d'expertise, que le ballon avait éclaté en raison de
l'insuffisance de la tôle calculée à l'économie par la société Charot, que l'épaisseur de celle-ci aurait dû être de 6 mm et non de 5 mm, et que son épaisseur dans la zone de rupture, avait été constatée en laboratoire, comme étant seulement de 4 mm ; qu'en l'état de ces constatations, elle en a déduit que la cause d'éclatement du ballon constituait pour la société Jacquin un vice caché que la société Charot, en sa qualité de fabricant et de vendeur professionnel, était tenue de connaître ; qu'elle a, par là-même, écarté l'application de la clause de garantie contractuelle et répondu aux conclusions invoquées ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! d! Condamne la société Charot, envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre vingt treize.