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90-22038 Généré par l'IA

Directors' Liability in Judicial Settlement

Numéro de cause 90-22038
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellants, directors of a company placed under judicial settlement, were held jointly and severally liable for part of the company's debts by the Court of Appeal, which the appellants contested by arguing the court failed to consider the administrator's conduct hindering the recovery of assets and did not account for the personal financial situation of one director. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the Court of Appeal correctly established the director's negligence in allowing unrecoverable client debts to accumulate and that the lower court acted within its authority under the relevant law by exercising discretion in setting the extent of the personal financial liability imposed.

Regeste Legislator

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article 99 de la loi du 13 juillet 1967; Directors' Liability in Judicial Settlement: The Supreme Court rejected the appeal, finding that the Court of Appeal correctly established the director's negligence in allowing unrecoverable client debts to accumulate and that the lower court acted within its authority under the relevant law by exercising discretion in setting the extent of the personal financial liability imposed.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité des administrateurs droit judiciaire recouvrement de créances dette de la masse comptes financiers concours de responsabilités

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 99 de la loi du 13 juillet 1967
The Court cited this article as the source of the power used by the Court of Appeal when rejecting the argument concerning the personal financial situation of the defendant.
Généré par l'IA
07-11549
Director Liability for Corporate Debts in Liquidation
JURITEXT000006949313
Directors' Liability in Judicial Liquidation Proceedings
89-17101
Director Liability for Company Debts Post-Liquidation
88-12941
Director Liability for Corporate Debts Upon Receivership
85-13237, 85-13324
Directors' Liability for Corporate Debts Following Procedural Challenges

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 99 de la loi du 13 juillet 1967

The Court cited this article as the source of the power used by the Court of Appeal when rejecting the argument concerning the personal financial situation of the defendant.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

18/ M. Michel X...,

28/ Mme X..., née Ancel,

demeurant tous deux 7, place Aristide Briand, Cambrai (Nord),

en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1990 par la cour d'appel de Douai (2e chambre civile), au profit de M. Y..., ès qualités de syndic du règlement judiciaire de la société Boschet-Sauvage, demeurant 5-7, rue J. Le Caron, Arras (Pas-de-Calais),

défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 1993, où étaient présents :

M. Bézard, président, M. Rémery, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Rémery, les observations de Me Roger, avocat des époux X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 4 octobre 1990) de les avoir condamnés solidairement à payer une partie des dettes de la société Boschet-Sauvage (la société), mise en réglement judiciaire, alors que, selon le pourvoi, d'une part, en omettant de prendre en considération la circonstance que M. X... n'avait pu exécuter deux jugements en raison de l'attitude même du syndic, tout en reconnaissant la justesse de son analyse, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de cette énonciation et violé l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 ; et alors, d'autre part, qu'en refusant de tenir compte de la situation personnelle de M. X... dans le prononcé de la condamnation portée contre lui et son épouse, la cour d'appel a violé l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a, par motifs adoptés, retenu que M. X..., président du conseil d'administration de la société, avait laissé, par négligence ou inconscience, "se développer de façon considérable (le) poste clients" et qu'il ne pouvait, dans ces conditions, reprocher au syndic "de n'avoir pu récupérer des créances" pratiquement irrécouvrables ; qu'elle a ainsi établi que M. X... ne prouvait pas avoir apporté

à la gestion des affaires sociales toute l'activité et la diligence nécessaires ; Et attendu, d'autre part, qu'en condamnant les époux X... sans tenir compte de la faiblesse des ressources personnelles du mari pour fixer l'étendue de la condamnation, la cour d'appel n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE Le pourvoi ;