Directorate General for Competition, Consumption, and Fraud Prevention v. Company (Appeal of Search Authorization)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company appealed an order from the President of the Tribunal de Grande Instance of Lille which authorized agents of the Directorate General for Competition, Consumption, and Fraud Prevention to conduct searches and seizures, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because no legal grounds were presented in support of the appeal filed within the requisite statutory time limits.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du Code de procédure pénale, Article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, Article 605 du nouveau Code de procédure pénale, articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même code; Directorate General for Competition, Consumption, and Fraud Prevention v. Company (Appeal of Search Authorization): A company appealed an order from the President of the Tribunal de Grande Instance of Lille which authorized agents of the Directorate General for Competition, Consumption, and Fraud Prevention to conduct searches and seizures, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because no legal grounds were presented in support of the appeal filed within the requisite statutory time limits.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in conjunction with Article 605 of the new Code of Criminal Procedure as part of the basis for deeming the appeal inadmissible.
Cited in conjunction with Article 48 of the ordinance of December 1, 1986, as part of the basis for deeming the appeal inadmissible.
Cited to establish that no means were produced in support of the appeal within the required time limits.
Cited to establish that no means were produced in support of the appeal within the required time limits.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Suburbaine de canalisations et de grands travaux, société anonyme dont le siège social est ... (Hauts-de-Seine),
en cassation d'une ordonnance rendue le 18 octobre 1991 par le président du tribunal de grande instance de Lille, qui a autorisé des agents de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ;
LA COUR, en l'audience publique du 3 février 1993, où étaient présents : M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, Mme Loreau, MM. Vigneron, Leclercq, Dumas, Gomez, Léonnet, Poullain, conseillers, MM. Lacan, Huglo, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Ricard, avocat du directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, ensemble l'article 605 du nouveau Code de procédure pénale ;
Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi déclaré le 28 octobre 1991 dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même code ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne la demanderesse, envers le directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;