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90-13228 Généré par l'IA

Loan Guarantee Limitation Period and Burden of Proof Appeal

Numéro de cause 90-13228
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The parties appealed a decision concerning the application of a limitation period related to a loan agreement and associated guarantee, arguing the lower court had improperly shifted the burden of proof and misinterpreted the contractual clause regarding the need for assistance from a third party for daily life acts. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the appellate court correctly placed the burden on the appellants to justify their claim of prescription, and that the court's application of the clear contractual term—which linked the guarantee to an obligation to use third-party assistance for ordinary acts, consistent with the legal definition of total invalidity requiring such assistance—was a proper interpretation and not subject to review on that ground.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Loan Guarantee Limitation Period and Burden of Proof Appeal: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the appellate court correctly placed the burden on the appellants to justify their claim of prescription, and that the court's application of the clear contractual term—which linked the guarantee to an obligation to use third-party assistance for ordinary acts, consistent with the legal definition of total invalidity requiring such assistance—was a proper interpretation and not subject to review on that ground.

Mots-clés

Généré par l'IA
délais prêt et garantie fardeau de la preuve clause obligationnelle prétention de tiers délai de contrôle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order resolving the appeal (Rejet means dismissal).
Généré par l'IA
11/00731
Loan Repayment Limitation Period Dispute
19-22584
Bank v. Guarantors on Loan Enforcement and Statute of Limitations
93-12542
Borrowers and Surety v. Bank Loan Validity Challenge
12-21776, 13-14730, 13-16637
Appeal Admissibility, Statute of Limitations on Loan Recovery, and Guarantor Liability Confirmation
14-23267
Bank Loan Recovery and Limitation Period Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order resolving the appeal (Rejet means dismissal).

Condamne les époux X..., envers la banque Sofinco et la société La Hénin-Vie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision imposes the costs of the proceedings on the appellants.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

18/ M. Michel X...,

28/ Mme Huguette X..., née Y...,

demeurant tous deux ... (Bouches-du-Rhône),

en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile), au profit :

18/ de la Banque Sofinco, dont le siège social est 7, rue du Bois de Boulogne, Paris (16e),

28/ de la société La Hénin-Vie, dont le siège social est rue de Surène, Paris (8e),

défenderesses à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 février 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat des époux X..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la banque Sofinco, de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société La Hénin-Vie, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les trois moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

Attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui a estimé qu'il appartenait aux époux X..., qui invoquaient la prescription tirée de l'application de l'article 27 de la loi du 10 janvier 1978, de justifier du bien-fondé de l'exception soulevée, n'a pas, contrairement aux allégations du moyen, inversé la charge de la preuve ;

Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a appliqué la clause claire et précise du contrat prévoyant que la garantie n'était accordée qu'à l'adhérent qui se trouve dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie, ainsi que les dispositions de l'article L. 310 ancien du Code de la sécurité sociale, selon lequel sont invalides du troisième groupe ceux qui sont dans l'incapacité d'exercer une profession et, en outre, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne ; que le moyen, pris de leur interprétation, est donc inopérant ;

D'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne les époux X..., envers la banque Sofinco et la société La Hénin-Vie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;