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90-41539 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Incorrect Appeal Route in Labor Dispute Over Wages and Dismissal

Numéro de cause 90-41539
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An individual filed an appeal to the Court of Cassation against a decision from a lower labor court concerning claims for unpaid wages and damages for unfair dismissal, where the claimed amounts exceeded the jurisdictional limit for the lower court's final ruling. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, under the relevant civil procedure rules, an appeal to the highest court is only permitted against judgments rendered in the final instance, and since the initial claims exceeded the labor court's threshold for final judgment, the decision was subject to a standard appeal, not a direct appeal to the Cour de cassation.

Regeste Legislator

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Article D. 517-1 du Code du travail, Article 605 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Incorrect Appeal Route in Labor Dispute Over Wages and Dismissal: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, under the relevant civil procedure rules, an appeal to the highest court is only permitted against judgments rendered in the final instance, and since the initial claims exceeded the labor court's threshold for final judgment, the decision was subject to a standard appeal, not a direct appeal to the Cour de cassation.

Mots-clés

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licenciement abusif contestation civile conflit du travail recours du personnel recevabilité du recours incident motifs de cassation

Dispositions légales citées

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Article D. 517-1 du Code du travail
This article, defining the final jurisdiction threshold for the *conseil de prud'hommes*, establishes that the contested decision was subject to appeal, not cassation.
Article 605 du nouveau Code de procédure civile
This article establishes that an appeal in cassation is only open against judgments rendered in the last resort, which was not the case here.
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95-41505
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Final Judgment in Labor Dispute
96-43389
Improper Appeal to Court of Cassation Regarding Labor Tribunal Order
96-45427
Appeal Inadmissibility Due to Non-Final Labor Court Judgment
90-44970
Labor Appeal Inadmissibility Due to Lack of Final Judgment
96-43683
Inadmissibility of Cassation Appeal on Non-Final Labor Tribunal Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Articles 605 du nouveau Code de procédure civile et D. 517-1 du Code du travail

These articles define the scope of appealability, leading to the declaration that the appeal is inadmissible.

Article D. 517-1 du Code du travail

This article, defining the final jurisdiction threshold for the *conseil de prud'hommes*, establishes that the contested decision was subject to appeal, not cassation.

Article 605 du nouveau Code de procédure civile

This article establishes that an appeal in cassation is only open against judgments rendered in the last resort, which was not the case here.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Rabah X..., demeurant 10, rueeorges Derumière, à Louvroil (Nord),

en cassation d'un jugement rendu le 8 décembre 1989 par le conseil de prud'hommes de Maubeuge (section Industrie), au profit de la société Semci, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., à Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, Mmes Beraudo, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et D. 517-1 du Code du travail ;

Attendu que, selon le premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; que, selon le second, tel qu'il résulte du décret du 27 décembre 1988 applicable en l'espèce, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 16 000 francs ;

Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que le conseil de prud'hommes de Maubeuge a été saisi par M. X... de demandes en paiement de salaires et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un montant supérieur au taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; qu'ainsi la décision, qualifiée à tort "en dernier ressort", était susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers la société Semci, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze janvier mil neuf cent quatre vingt treize.