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91-16324 Généré par l'IA

Withdrawal of Civil Appeal and Cost Allocation

Numéro de cause 91-16324
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a civil decision rendered by a regional court of appeal, but subsequently declared a complete withdrawal of the appeal on October 29, 1992, which occurred after the report of proceedings had been filed on June 15, 1992; consequently, the Supreme Court acknowledged the withdrawal, thereby ending the proceedings, and ordered the appellant to bear the costs and expenses related to the execution of the final judgment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, Donne acte à M. Z... de son désistement; Withdrawal of Civil Appeal and Cost Allocation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six janvier mil neuf cent quatre vingt treize.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement civil répartition des frais procédures connexes avance de frais droit de rétractation classement définitif de la procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile
This provision is cited immediately before the court explains the effect of the withdrawal, though the dispositive directly orders to 'Donne acte' based on the subsequent finding.
Donne acte à M. Z... de son désistement
This is the primary order disposing of the case based on the stated withdrawal.
Généré par l'IA
16-21144
Withdrawal of Appeal and Cost Allocation in Supreme Court
18/065061
Appellant's Withdrawal of Appeal and Costs Allocation
10-17837
Withdrawal of Appeal Before Supreme Court and Cost Allocation
18/205341
Withdrawal of Appeal and Cost Allocation
18-16944
Withdrawal of Appeal and Allocation of Costs Before the Supreme Court

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This provision is cited immediately before the court explains the effect of the withdrawal, though the dispositive directly orders to 'Donne acte' based on the subsequent finding.

Donne acte à M. Z... de son désistement

This is the primary order disposing of the case based on the stated withdrawal.

Condamne M. Z..., envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision concerns the imposition of costs and execution fees in the final order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Théodore Z..., demeurant anciennement chez Mme Marie-Jeanne X..., rue Nationale à Apach (Moselle), et actuellement à Stuckange (Moselle), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1991 par la cour d'appel de Metz, au profit de Mme Agnès Z... née Y..., demeurant à Apach (Moselle), ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 25 novembre 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Vincent, avocat de M. Z..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M. Z... s'est pourvu le 20 juin 1991 en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1991 par la cour d'appel de Metz à son préjudice et au profit de Mme Z... née Y... ;

Qu'à la date du 29 octobre 1992, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 15 juin 1992, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à M. Z... de son désistement ;

Condamne M. Z..., envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six janvier mil neuf cent quatre vingt treize.