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91-16144 Généré par l'IA

Cassation Regarding Fault-Based Divorce: Requirement for Grave Violation and Intolerable Continuation of Marital Life

Numéro de cause 91-16144
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a decision by the Reims Court of Appeal that granted a divorce on the grounds of fault against the husband, based solely on the finding that the alleged violence was sufficiently serious to constitute a cause for divorce under the Civil Code. The Court reasoned that, pursuant to Article 242 of the Civil Code, a divorce petition based on the other spouse's fault requires satisfying the dual condition that the facts constitute a grave or repeated violation of marital duties *and* render the continuation of the common life intolerable; by failing to verify both conditions, the appellate court failed to provide a legal basis for its decision.

Regeste Legislator

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article 242 du Code civil, l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Cassation Regarding Fault-Based Divorce: Requirement for Grave Violation and Intolerable Continuation of Marital Life: The Court reasoned that, pursuant to Article 242 of the Civil Code, a divorce petition based on the other spouse's fault requires satisfying the dual condition that the facts constitute a grave or repeated violation of marital duties *and* render the continuation of the common life intolerable; by failing to verify both conditions, the appellate court failed to provide a legal basis for its decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
cause de divorce motifs de cassation conjoint nullité du mariage unité du jugement de divorce obligation d'entretien entre époux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 242 du Code civil
This article establishes the conditions for divorce based on fault, which the Court of Appeal failed to properly apply.
l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
Cited to establish the composition of the court for the hearing.
Généré par l'IA
88-13242
Divorce Fault: Intolerability of Marital Life
90-11393
Divorce Fault Requirement Intolerability of Cohabitation
88-17838
Husband v. Wife (Divorce Fault Criteria)
93-15621
Divorce Decree Quashed for Failure to Ascertain Intolerability of Marital Life
05-22105
Divorce on Shared Fault Overturned Due to Insufficient Reasoning on Marital Duty Violation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 242 du Code civil

This article establishes the conditions for divorce based on fault, which the Court of Appeal failed to properly apply.

l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Cited to establish the composition of the court for the hearing.

Condamne Mme X..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This procedural order imposes the costs of the cassation proceedings on the defendant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Roger X...,

en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1991 par la cour d'appel de Reims (Chambre civile, 2e section), au profit de Mme Raymonde Y..., épouse X...,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 9 décembre 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Blondel, avocat de M. X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 242 du Code civil ;

Attendu que le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ;

Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué, qui prononce le divorce des époux X...-Y... aux torts du mari, se borne à énoncer, par motifs adoptés, que les violences reprochées au mari sont suffisamment graves pour constituer une cause de divorce au sens de l'article 242 du Code civil ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si les conditions posées par le texte susvisé étaient remplies, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 février 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Condamne Mme X..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Reims, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize janvier mil neuf cent quatre vingt treize.