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91-12536 Généré par l'IA

Insurance Company Indemnification Appeal Dismissal

Numéro de cause 91-12536
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An insurance company appealed a judgment that required it to indemnify several parties against all amounts they were ordered to pay. The high court dismissed the appeal because the lower court had correctly assessed the facts and applied the applicable legal rules, noting that the appeal process is an extraordinary remedy intended only to review compliance with the law, not to re-evaluate factual determinations.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 604 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Insurance Company Indemnification Appeal Dismissal: The high court dismissed the appeal because the lower court had correctly assessed the facts and applied the applicable legal rules, noting that the appeal process is an extraordinary remedy intended only to review compliance with the law, not to re-evaluate factual determinations.

Mots-clés

Généré par l'IA
compagnies d'assurance cautionnement pour le découvert désintéressement du créancier suppression de la prestation d'assurance obligation de diminuer le dommage commandement de payer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 604 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the reasoning to define the nature of the appeal, but the dispositive only rejects the appeal without citing this article for the rejection itself.
REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the decision, dismissing the appeal.
Généré par l'IA
98-17013
Insurance Company Indemnity Appeal Dismissal
91-22212
Insurance Company Indemnification Appeal Rejection
96-10107
Insurer Appeal Dismissed for Misapplication of Law in Indemnification Dispute
JURITEXT000006966450
Insurance Company Appeal Regarding Timely Claim Notification and Indemnification Obligation
98-23086
Insured's Indemnification Claim Appeal Against Insurer Confirmed Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 604 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the reasoning to define the nature of the appeal, but the dispositive only rejects the appeal without citing this article for the rejection itself.

REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the decision, dismissing the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances Axa assurances IARD mutuelle, nouvelle dénomination de la compagnie d'assurances Les Mutuelles unies, dont le siège est à Belbeuf, Rouen (Seine-Maritime),

en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1991 par la cour d'appel de Caen (3e Chambre, section civile), au profit :

1°) de la Société d'assurance moderne des agriculteurs (SAMDA), dont le siège est 126, Piazza Mont-d'Est à Noisy-Le-Grand (Seine-Saint-Denis),

2°) de M. Alain Y..., pris tant en son nom personnel qu'en celui de son fils mineur, Emmanuel, né le 30 décembre 1980, demeurant ...,

3°) de M. Guillaume Y..., demeurant ...,

4°) de M. X... Simon, demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1992, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Bézio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la compagnie d'assurances Axa assurances IARD mutuelle, de Me Parmentier, avocat de la SAMDA, les conclusions de M. Bézio, procureur général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que la compagnie d'assurances Axa assurances, venant aux droits de la compagnie d'assurances Les Mutuelles unies, a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a condamné cette dernière à garantir les consorts Y... de toutes les condamnations prononcées à leur encontre ;

Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne la compagnie d'assurances Axa assurances IARD mutuelle, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du

présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le premier président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre vingt douze.