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91-12455 Généré par l'IA

Appeal Dismissed Due to Related Precedent Ruling

Numéro de cause 91-12455
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioner sought the annulment of a lower court ruling, but the Court of Cassation rejected the appeal because the basis for the challenge was contingent upon the success of a separate, related appeal which the court had already dismissed on the same day, rendering the current grounds for review without merit.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Appeal Dismissed Due to Related Precedent Ruling: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre vingt douze.

Mots-clés

Généré par l'IA
examen sur le fond motifs de cassation revirement de jurisprudence recours en annulation en droit de l'Union moyens invocables exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order, rejecting the appeal.

Jurisprudence citée

Généré par l'IA
pourvoi n° 91-12.454
demande la cassation de l'arrêt attaqué (Toulouse, 9 janvier 1991, n° 32) par voie de conséquence de la cassation d'un arrêt rendu le même jour (n° 30) et faisant l'objet du pourvoi n° 91-12.454 ;
Généré par l'IA
06-22124
Appeal Dismissed Due to Precedent Ruling
05-15806
Appeal Dismissed Due to Overturned Precedent
91-17191
Appeal Dismissed Due to Prior Related Judgment Rejection
92-17657
Annulment of Inadmissible Appeal Ruling Based on Overturned Precedent
449938
Appeal Dismissed for Lack of Serious Grounds for Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final order, rejecting the appeal.

Condamne Mme Y..., envers les consorts Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision dictates the allocation of legal costs following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIER CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Y... née Marie X..., demeurant à Toulouse (Haute-Garonne), ...,

en cassation de l'arrêt n° 32 rendu le 9 janvier 1991 par la cour d'appel de Toulouse (1e chambre), au profit de :

1°/ M. Charles Z..., demeurant à Toulouse (Haute-Garonne), ...,

2°/ Mme Marcelle A..., veuve Z..., demeurant à Toulouse (Haute-Garonne), ...,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 novembre 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lemontey, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Lemontey, les observations de Me Vincent, avocat de Mme Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme Y... demande la cassation de l'arrêt attaqué (Toulouse, 9 janvier 1991, n° 32) par voie de conséquence de la cassation d'un arrêt rendu le même jour (n° 30) et faisant l'objet du pourvoi n° 91-12.454 ;

Mais attendu que ce dernier pourvoi a été rejeté ce jour par cette chambre ; que le moyen est, par suite, sans fondement ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne Mme Y..., envers les consorts Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre vingt douze.